Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 12 juin 2025, n° 24/00083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00083 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2Z6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JUIN 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00083 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2Z6
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Rachid MEZIANI
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0084
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
— Fixe à 10% le taux d’incapacité permanente partielle de M. [S] [F] en lien avec l’accident de travail du 25 août 2020 et le déclare opposable à la société [6] dans ses rapports avec la [4] ;
— Condamne la [4] aux dépens.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Nom de famille ·
- Substitut du procureur ·
- Etat civil ·
- Chose jugée ·
- Jugement
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Clause pénale ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Contrats
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Rapport de recherche ·
- Délai ·
- Consignation ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Contestation ·
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Siège social ·
- Créanciers ·
- Durée
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Exploitation ·
- Holding ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Loyer ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Contrats
- Métropole ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Exécution ·
- Avocat ·
- Commandement de payer ·
- Commandement
Sur les mêmes thèmes • 3
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Contrainte ·
- Instance ·
- Formation ·
- Mise en état ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Location ·
- Juge des référés ·
- Montant ·
- Résiliation
- Habitat ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.