Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 5 décembre 2024, n° 24/00117

TJ Nice 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence d'opposition aux jugements antérieurs
Le juge a estimé qu'il était pertinent de rouvrir les débats afin de permettre au créancier de justifier de l'absence d'opposition aux jugements antérieurs.
Accepté
Nécessité de produire le jugement en langue française
Le juge a ordonné la production du jugement en langue française pour assurer la clarté et la transparence des procédures.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ventes, 5 déc. 2024, n° 24/00117
Numéro(s) :	24/00117
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTGaëlle HARRAR
Cabinet(s) :	BENHAMOU MARCEL ET HARRAR GAELLESCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINI
Parties :	la SOCIETE GENERALE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : S.D.C. [6] / [V]

N° RG 24/00117 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5PT

N° 24/00245

Du 05 Décembre 2024

Expédition délivrée

M^e HARRAR

M^e ROUILLOT

Le 05 Décembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE

S.D.C. [6] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SOGEAIC SAS immatriculée au RCS de NICE sous le n° 848 103 289 dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Gaëlle HARRAR de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 501

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [V]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] , demeurant [Adresse 10] (ITALIE)

défaillant

PARTIE SAISIE

CREANCIERS INSCRITS

la SOCIETE GENERALE, domiciliée : chez Maitre [I] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER ALPES MARITIMES [Localité 8] EST OUEST [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 17 Octobre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, de réouverture des débats, insusceptible de recours, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Décembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 17 juin 2024 par le Syndicat des Copropriétaires [6] à M. [O] [V], en recouvrement de la somme globale de 9.756,88 euros arrêtée au 13 mai 2024 ;

Vu la publication du commandement de payer le 3 juillet 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 8] (volume 2024 S n° 127) ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation signifiée au débiteur saisi le 26 août 2024 ;

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 29 août 2024 au greffe de la juridiction ;

Vu la dénonciation et assignation faites aux créanciers inscrits en date du 26 août 2024 ;

Vu la constitution d’avocat des créanciers inscrits et le défaut de comparution du débiteur saisi ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 octobre 2024 et mise en délibéré au 5 décembre 2024.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Le Syndicat des Copropriétaires [6] poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé à [Localité 8], dénommé «[6]» et appartenant à M. [O] [V], (lot n° 216).

Sur le titre

Le créancier poursuivant se prévaut :

— d’un jugement rendu par défaut et en dernier ressort par le Tribunal d’Instance de NICE en date du 26 avril 2018, signifié le 23 mai 2018,

— d’un jugement rendu par défaut et en dernier ressort par le Service de Proximité du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 4 novembre 2020 et signifié le 29 décembre 2020.

Il produit les certificats de non-pourvoi, mais ne justifie pas de l’absence d’opposition à ces jugements.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats selon les termes du dispositif et de réserver toutes les demandes.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, de réouverture des débats, insusceptible de recours et mis à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 23 janvier 2025, à 09h00 ;

Invite le Syndicat des Copropriétaires [6] à justifier de l’absence d’opposition aux jugements du 26 avril 2018 et du 4 novembre 2020 ;

Invite le Syndicat des Copropriétaires [6] à produire le jugement du 26 avril 2018 en langue française ;

Réserve les autres demandes, en ce compris les dépens.

La greffière Le juge de l’exécution