Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/03176 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILZN

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Karine PERAUD, directrice de greffe et pendant le délibéré de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 10 Septembre 2024

ENTRE :

S.A. YOUNITED

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [K] [X]

demeurant [Adresse 2]

comparant

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat signé par voie électronique le 28 mars 2022, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [K] [X] un crédit personnel d’un montant de 7000 euros au taux débiteur fixe de 4,58 %.

Suite au non paiement des échéances convenues, la SA YOUNITED a adressé à Monsieur [K] [X] par courrier recommandé du 7 octobre 2022 (non réclamé) une mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous quinze jours.

Par courrier recommandé en date du 24 mars 2023 (non réclamé), la déchéance du terme a été prononcée par l’établissement de crédit.

Par acte de commissaire de Justice en date du 9 juillet 2024, la SA YOUNITED a fait assigner Monsieur [K] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d’obtenir :

— à titre principal, sous le bénéfice de la déchéance du terme, sa condamnation au paiement de la somme de 7418,80 euros, outre intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023 et à défaut à compter de la présente assignation,

outre voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

— à titre subsidiaire, sous le bénéfice de la résiliation judicaire, sa condamnation au paiement de la somme de 7418,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

— en tout état de cause :

* condamner le défendeur au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* ordonner l’exécution provisoire,

* condamner le défendeur aux dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 10 septembre 2024.

La SA YOUNITED, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [K] [X] est comparant en personne. Il a expliqué avoir contracté de nombreux crédits et avoir déposé un dossier de surendettement. Il a dans un premier temps sollicité un délai de paiement et a ensuite retiré sa demande préférant que la commission de surendettement statue sur l’ensemble de ses dettes.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 7 octobre 2022 et du recommandé qui s’en est suivi le 24 mars 2023.

Sur la demande en paiement du crédit personnel :

La SA YOUNITED produit le contrat de crédit personnel d’un montant de 7000 euros au taux débiteur fixe de 4,58 % conclu avec Monsieur [K] [X] le 28 mars 2022.

Ainsi, il convient de relever que le taux d’intérêt légal actuellement fixé (4,92%) est supérieur au taux figurant dans le contrat soumis à l’appréciation du juge dans la présente instance. Le montant auquel le prêteur peut prétendre par application du contrat est dès lors inférieur à celui qu’il percevrait en cas de déchéance de son droit aux intérêts, liée à la violation d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles édictées par le code de la consommation.

Par conséquent, pour ne pas priver une telle sanction de son effectivité, aucun moyen soulevé d’office dans la présente espèce n’a été recherché.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 [ancienne rédaction: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

La SA YOUNITED peut donc prétendre aux sommes suivantes :

— la somme de 6963,7 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,58 % l’an à compter du 24 mars 2023, date de déchéance du terme et jusqu’à complet paiement.

Il convient d’y ajouter la clause pénale de 8 % qui sera cependant modérée à la somme de 50 euros, la clause pénale apparaissant manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d’intérêt appliqué au contrat, des circonstances économiques et de la disparité économique patente entre les parties. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Ainsi, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA YOUNITED tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’instance, Monsieur [K] [X] sera condamné aux dépens.

L’équité commande, en l’espèce, de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au Greffe et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du crédit personnel consenti par la SA YOUNITED à Monsieur [K] [X] en date du 28 mars 2022 ;

en conséquence,

CONDAMNE Monsieur [K] [X] à payer à la SA YOUNITED :

— la somme de 6963,7 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,58 % l’an à compter du 24 mars 2023, au titre du solde du crédit,

— la somme de 50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2024, au titre de la clause pénale de 8 % sur ce prêt ;

DÉBOUTE la SA YOUNITED du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [K] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection