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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 21 janv. 2025, n° 23/00903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG01 /2
N° RG 23/00903 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UP26
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00903 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UP26
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Maître LHOMME
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [3], sise [Adresse 2]
représentée par Me Quentin LHOMMEE, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, sise [Adresse 1]
non comparante
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Eric MOULINEUF, assesseur du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Constate que la société [3] se désiste de son instance ;
— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
— Dit que les dépens sont à la charge de la société [3] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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