Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Jex, 3 février 2026, n° 25/02073

TJ Thonon-Les-Bains 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Désistement d'instance
La cour a constaté le désistement d'instance de Monsieur [H] [I], ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Accepté
Respect de la procédure d'expulsion
La cour a constaté que l'OPH LEMAN HABITAT avait respecté la procédure d'expulsion, justifiant ainsi la condamnation du demandeur aux dépens.
Accepté
Frais engagés dans le cadre de la procédure
La cour a condamné le demandeur à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés par le défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, jex, 3 févr. 2026, n° 25/02073
Numéro(s) :	25/02073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie DUPRAZ
Parties :	Etablissement public OPH LEMAN HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026

MINUTE N° : 26/0007

DOSSIER : N° RG 25/02073 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FG4V

AFFAIRE : [H] [I] / Etablissement public OPH LEMAN HABITAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2026

JUGEMENT rendu le 03 Février 2026 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

Monsieur [H] [I], né le 14 Août 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DEFENDERESSE

OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvie DUPRAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête déposée au greffe le 16 septembre 2025, M. [H] [I] a saisi le juge de l’exécution aux fins de voir ordonner à l’OPH LEMAN HABITAT de lui permettre d’accéder à ses bien matériels dans le logement dont il a été expulsé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 6 janvier 2026 pour les conclusions de l’OPH LEMAN HABITAT.

A l’audience du 6 janvier 2026, M. [H] [I] n’a pas comparu. Par courrier électronique reçu au greffe le 31 décembre 2025, il a indiqué ne pas être en mesure de se présenter, précisant que ses affaires avaient été stockées dans un box et a demandé « l’annulation » de la requête.

L’OPH LEMAN HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 500€.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [W] [I].

L’OPH LEMAN HABITAT ayant justifié avoir respecté la procédure d’expulsion, notamment en ce qui concerne le sort des meubles, il y a lieu de mettre à la charge du demandeur les dépens, outre la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

CONSTATE le désistement d’instance de M. [H] [I] ;

CONDAMNE M. [H] [I] aux dépens ;

CONDAMNE M. [H] [I] à payer à l’OPH LEMAN HABITAT la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION