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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 19/01405 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RL5G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 19/01405 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RL5G

MINUTE N° 25/933 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à M^e Christelle PHINERA

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [W] [E], demeurant [Adresse 1]

comparante et assistée par M^e Christelle PHINERA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire : 91

DEFENDERESSE

[4], sise [Adresse 2]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURE : Mme [Y] [D], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute Madame [W] [E] de son recours ;

— Condamne Madame [W] [E] aux dépens ;

— Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [3].

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE