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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, jugecontentieuxprotection, 6 mai 2026, n° 25/02187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02187 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EVQ7
N° minute : 26/62
Décision du 06 Mai 2026
AFFAIRE :
[J] [E]
contre
[I] [P] [F] [H], S.A. [1], Société [2], Société [3], Etablissement [Adresse 3], Société [4], Société [5], Société [6], Société [7], Société [8], Société [9]
Le
Notifications aux parties en LRAR
Expédition à la [10]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
Prononcée sur le siège le 06 Mai 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES,
sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement assisté de Madame TOURON Sandrine, greffière ;
Statuant sur la contestation formée par :
[J] [E], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
à l’encontre de la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, en date du 23-10-2025 , à l’égard de :
ENVERS :
[I] [P] [F] [H],
Débitrice
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A. [1], dont le siège social est sis SERVICE RELATIONS CLIENTS – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Etablissement [Adresse 3], dont le siège social est sis Direction des engagements Service Conseils et Négociations – Agenc – [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Société [11] SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez [12], Service surendettement – [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Société [8], dont le siège social est sis Chez [13] – [14] [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
Attendu que [J] [E] déclare se désister de sa demande ;
Que les autres parties sont absentes à l’audience pour faire valoir leurs prétentions ;
Qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur MORANT, Magistrat à titre temporaire, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame TOURON Sandrine, Greffière,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
CONFIRMONS la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, en date du 23-10-2025 , à l’égard de [I] [P] [F] [H],
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
DISONS que l’ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe :
— à la commission de surendettement par lettre simple,
— aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
LA GREFFIERE LE JUGE
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