Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 3 février 2026, n° 25/01177

TJ Créteil 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que l'accord transactionnel intervenu entre les parties est valide et a donné force exécutoire à cet accord.
Accepté
Clause résolutoire en cas de non-paiement
La cour a rappelé que si la SARL JANI'S ENTREPRISE ne paie pas à bonne date, la clause résolutoire sera acquise et l'expulsion pourra être requise.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a condamné la SARL JANI'S ENTREPRISE aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 3 févr. 2026, n° 25/01177
Numéro(s) :	25/01177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	JANI' S ENTREPRISE

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01177 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WIQI

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : S.A.S. CABINET RENAUD DUBUISSON C/ S.A.R.L. JANI’S ENTREPRISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. S. CABINET RENAUD DUBUISSON

immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 970 202 164

dont le siège social est sis 100 avenue de la République – 91230 MONTGERON

représentée par Maîtr Prisicillia MIORINI, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEFENDERESSE

S. A. R. L. JANI’S ENTREPRISE

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 520 289 703

dont le siège social est sis 39 avenue Le Foll – 94290 VILLENEUVE LE ROI

représentée par son gérant Monsieur [E] [L], comparant en personne

*******

Débats tenus à l’audience du : 18 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 03 Février 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026

*******

Vu l’assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL délivrée le 11 août 2025 par la SAS CABINET RENAUD DUBUISSON à la SARL JANI’S ENTREPRISE  ;

A l’audience du 18 décembre 2025, les parties s’étant rapprochées, l’homologation du protocole transactionnel signé entre elles a été sollicité.

SUR CE :

Il convient, en vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;

DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;

RAPPELONS que, faute pour la SARL JANI’S ENTREPRISE de payer à bonne date, en sus des loyers, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, le tout deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise le 24 juillet 2025 et l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux loués pourra être requise avec l’assistance si nécessaire de la force publique ;

CONDAMNONS la SARL JANI’S ENTREPRISE aux dépens de la présente instance.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 3 février 2026

LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES