Tribunal Judiciaire de Valence, Ch5 jcp, 13 mars 2025, n° 24/00800

TJ Valence 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Expiration du contrat de sous-location
La cour a constaté que le contrat de sous-location était arrivé à son terme et qu'aucune prorogation n'avait été convenue, justifiant ainsi la résiliation.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que Mme [J] [R] était occupante sans droit ni titre, ce qui justifie l'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due pour occupation illicite
La cour a estimé que Mme [J] [R] étant occupante sans droit ni titre, elle est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner Mme [J] [R] à verser une somme au titre des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch5 jcp, 13 mars 2025, n° 24/00800
Numéro(s) :	24/00800
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Association HABITAT ET HUMANISME

Texte intégral

Minute n°

N° RG 24/00800 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IMNO

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

Association HABITAT ET HUMANISME, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [K] [G] muni d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Emilie BONNOT

Greffier : Sandrine LAMBERT

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 30 Janvier 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

réputé contradictoire,

en premier ressort,

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Loetitia MICHEL, Greffier

Grosse à :

le :

N° RG 24/00800 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IMNO

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2023, l’association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE a consenti à Mme [J] [R] un contrat de sous-location portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], 1er étage, avec cave n°3, à [Localité 5] pour une durée d’un an à compter du 21 septembre 2023 et jusqu’au 20 septembre 2024, pour un loyer mensuel initial hors charges de 451,81 euros.

Le contrat n’ayant pas été renouvelé et la locataire se maintenant dans les lieux, l’association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE a fait assigner Mme [J] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, signifié à étude pour demander :

— de constater à et défaut prononcer la résiliation du contrat de sous-location, celui-ci ayant pris fin le 20 septembre 2024,

— d’ordonner l’expulsion de Mme [J] [R], ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,

— de condamner Mme [J] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à l’entière libération des lieux,

— de condamner Mme [J] [R] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2025.

A cette audience, l’association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE maintient l’intégralité de ses demandes. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que le contrat de sous-location est arrivé à terme et que Mme [J] [R] se maintient dans les lieux sans droit ni titre.

Bien que régulièrement assignée, Mme [J] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

L’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 exclut l’application de cette loi aux sous-locations. Dès lors, ce sont les dispositions de droit commun qui reçoivent application.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le contrat de sous-location conclu entre l’association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE et Mme [J] [R] stipule en son article IV relatif à la durée du contrat que le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, ne pouvant être prorogé qu’avec l’accord des parties, et se termine le 20 septembre 2024.

Aucune prorogation du contrat n’ayant été convenue entre les parties, l’association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE ayant même expressément informé la locataire de son intention de ne pas renouveler le bail, le contrat est arrivé à son terme le 20 septembre 2024.

Le contrat de sous-location étant arrivé à son terme, Mme [J] [R] est occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis le 21 septembre 2024 et il convient d’accueillir, dans les termes du dispositif, la demande d’expulsion.

S’agissant de l’indemnité d’occupation, elle a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer de la perte de jouissance du local et à indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite du bien.

Dès lors qu’elle est occupante sans droit ni titre, Mme [J] [R] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 21 septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux, dont le montant sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [J] [R], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner Mme [J] [R] à payer à l’association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE la somme de 75 euros en application des dispositions susvisées.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— Constate que le contrat de sous-location conclu entre l’association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE et Mme [J] [R] est arrivé à terme le 20 septembre 2024,

— Constate que Mme [J] [R] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2], 1er étage, avec cave n°3, à [Localité 5] depuis le 21 septembre 2024,

— Ordonne en conséquence à Mme [J] [R] de libérer le logement situé [Adresse 4], avec cave n°3, à [Localité 5] et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

— Dit qu’à défaut pour Mme [J] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

— Condamne en deniers ou quittances Mme [J] [R] à payer à l’association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 21 septembre 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,

— Condamne Mme [J] [R] aux dépens,

— Condamne Mme [J] [R] à verser à l’association HABITAT ET HUMANISME DROME ARDECHE la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

— Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,