Tribunal Judiciaire de Dax, Affaires familiales, 26 juin 2025, n° 23/00332

TJ Dax 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Justification de la demande de divorce pour faute
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la demande de divorce pour faute.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la faute de l'époux
Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant qu'aucune faute n'avait été établie.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre financier entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a confirmé l'obligation de l'époux de verser une pension alimentaire, tenant compte des besoins de l'enfant et des capacités financières des parents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, affaires familiales, 26 juin 2025, n° 23/00332
Numéro(s) :	23/00332
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie CHABRIER-REMBERTCatherine LAFORET
Cabinet(s) :	ASTREA

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 23/00332 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C4OF

Minute n°25/00650

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 26 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 7]

[Localité 4] (ESPAGNE)

Représenté par Maître Julie CHABRIER-REMBERT de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Madame [S] [U] [J] [B] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-000508 du 22/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentée par Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocats au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 15 mai 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 12 octobre 2023 ;

DÉBOUTE Madame [B] de sa demande en divorce pour faute et de dommages et intérêts ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [B] [S] [U] [J]

Née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (83)

— Monsieur [W] [Y]

Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (51)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 juillet 1997 à la mairie de [Localité 11] (VAR) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 15 septembre 2019 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à payer à Madame [S] [B] une prestation compensatoire de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €) en capital ;

DÉBOUTE Madame [B] de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire soit payée par abandon de droits sur le bien immobilier ;

Sur l’enfant majeur [G] :

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] à verser directement à l’enfant majeur [G] [W] au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant une pension alimentaire fixée à DEUX CENTS EUROS (200€) par mois, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au domicile de celui qui reçoit le paiement, prestations familiales non comprises et en sus ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année, au 1erjanvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (hors tabac) à l’initiative de celui qui règle la pension en appliquant la formule suivante :

pension initiale X dernier indice publié au 01/01 de l’année de la révision

P = ----------------------------------------------------------------------------------

indice du mois d’octobre 2023

Il est indiqué que tous renseignements au sujet des indices de l’INSEE peuvent être obtenus, par téléphone, au numéro suivant [XXXXXXXX01] ou par internet à l’adresse : http://.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension.htm

RAPPELLE que les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires par provision ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] au paiement des entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 juin 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales