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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, jcp, 9 sept. 2025, n° 25/00290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00290 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DHB4
Minute n° : 25/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. [T] [B], sise [Adresse 1]
Rep légal : M. [X] [Z], comparant en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Septembre 2025
JUGEMENT : 09 Septembre 2025
copie exécutoire délivrée le à
copie conforme délivrée le à Me LACOMME
M. [Z]
FAITS ET PROCÉDURE
Saisi dans le cadre d’une demande d’injonction de faire, le juge des contentieux de la protection
du tribunal judiciaire de Dax a, par ordonnance du 24 juin 2025, ordonné à la SCI [T] [B] de remettre à Madame [V] [Y] les quittances de loyers détaillant les montants des loyers et des charges réglés chaque mois depuis septembre 2023, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, et dit que l’affaire serait examinée à l’audience du 9 septembre 2025, à moins que le demandeur n’ait fait connaître que l’injonction a été exécutée.
A l’audience du 9 septembre 2025, Madame [V] [Y] représentée par son conseil et la SCI [T] [B] ont indiqué que l’ordonnance avait été exécutée.
MOTIFS
Aux termes de l’article 1425-7 du code de procédure civile, lorsque l’injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L’affaire est retirée du rôle.
En l’espèce, l’injonction de faire ayant été exécutée, il convient d’ordonner le retrait du rôle de
l’affaire et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire :
Constate l’exécution de l’ordonnance d’injonction de faire dans les délais impartis,
Ordonne le retrait du rôle de l’affaire,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La greffière, La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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