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N° RG 25/00805 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Greffe des Référés Commerciaux

[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00805 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWF

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée

le 09/07/2025 à :

M^e Laurence DELANCHY, vestiaire 41

M^e Abba Ascher PEREZ, vestiaire 185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 09 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 18 Juin 2025 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2025,

— contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. OESCH DEVELOPPEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEURS :

S.A.R.L. MILLENIUM

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Abba Ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

M. [Y] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Abba Ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 28 mars 2025, la société OESCH DEVELOPPEMENT a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SARL MILLENIUM et monsieur [Y] [P] afin de voir constater la résiliation de plein droit du bail commercial du 1er février 2011, subsidiairement en prononcer la résiliation, ordonner l’expulsion de la société MILLENIUM et de tous occupants de son chef et condamner les défendeurs au paiement d’arriérés de loyer et/indemnités d’occupation.

Lors de l’audience du 30 avril 2025, le juge des référés commerciaux a invité la demanderesse à présenter ses observations sur la compétence de la juridiction commerciale pour constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial.

Par conclusions du 12 mai 2025, les défendeurs ont soulevé, sur le fondement de l’article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’incompétence matérielle de la juridiction saisie et sollicité le renvoi de l’affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire.

Par conclusions du 16 juin 2025, la société OESCH DEVELOPPEMENT a acquiescé à l’exception d’incompétence matérielle.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ;

En applications des dispositions de l’article R145-23, les contestations portant sur un bail commercial, autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le tribunal judiciaire.

Il s’ensuit de que la demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire relève de la compétence du juge des référés civils, et non de celle du juge des référés commerciaux.

En conséquence, il convient de nous déclarer incompétent et de renvoyer le litige devant le juge des référés civils.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance référé contradictoire et susceptible d’appel ;

Nous déclarons incompétent pour connaître du litige ;

Renvoyons la cause et les parties devant le juge des référés civil du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Disons que passé le délai d’appel, l’entier dossier lui sera transmis par les soins du greffe et qu’il lui appartiendra d’inviter les parties à poursuivre l’instance.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Inès WILLER Konny DEREIN