N° RG 25/00042 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DF2T

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Daniel CHASLES

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [C] [P], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/563 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S.U. HOME CONCEPT MENUISERIE, dont la dernière adresse connue est : – [Adresse 1]

non représentée

S.E.L.A.R.L. EKIP, sise [Adresse 2]

non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 16 Septembre 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 18 Novembre 2025

copie exécutoire délivrée le à M^e SILVESTRE

copie conforme délivrée le à

FAITS ET PROCEDURE

Madame [C] [P] a commandé le 28 mai 2022 à la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE la fourniture et la pose d’une porte à galandage pour une salle de bain.

Le 24 octobre 2022, la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE est intervenue pour installer une structure provisoire qu’elle n’a jamais remplacée par la porte objet du contrat.

Malgré plusieurs relances, la société n’est jamais intervenue pour terminer les travaux.

Par requête du 24 avril 2023, Madame [P] a sollicité la délivrance d’une injonction de faire à l’encontre de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE. Par ordonnance du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Mont de Marsan a enjoint la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE d’achever les travaux convenus dans un délai de 8 jours et renvoyé l’examen de l’affaire à son audience du 13 juin 2023.

Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Mont de Marsan a ordonné le dépaysement de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Dax. L’affaire a été ouverte devant ce tribunal sous le n° RG 25-00042.

Parallèlement, la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE a fait l’objet le 16 juin 2023 d’une procédure de redressement judiciaire, convertie le 8 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Mont de Marsan en procédure de liquidation judiciaire. La SELARL EKIP’ a été désignée liquidatrice de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE.

Madame [P] n’a toutefois pas été incluse dans la liste des créanciers fournie par le débiteur et n’a pas été tenue informée de l’ouverture de cette procédure collective. Elle a donc sollicité un relevé de forclusion qu’elle a obtenu par décision du juge-commissaire de cette procédure collective le 6 février 2025.

Par acte du 3 juin 2025, Madame [P] a assigné en intervention forcée la SELARL EKIP', es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE, devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax. L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 25-00082.

A l’audience du 16 septembre 2025 de cette juridiction, Madame [P], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :

— prononcer la jonction des affaires enregistrées sous le n° RG 25-00042 et le n° RG 25-00082,

— déclarer Madame [C] [P] recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée à l’encontre de la SELARL EKIP', es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE,

— fixer la créance de Madame [C] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE pour les sommes suivantes :

* 635,78 € au titre de l’acompte versé à titre chirographaire échu,

* 88 € au titre des frais de greffe pour le relevé de forclusion à titre de passif postérieur,

— condamner la SELARL EKIP', es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE, aux entiers dépens.

Assignée à personne morale, la SELARL EKIP’ n’a pas comparu ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient pour une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des affaires enregistrées sous le n° RG 25-00042 et le n° RG 25-00082.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il ressort des pièces produites au dossier que Madame [P] a signé le 28 mai 2022 un devis pour la fourniture d’un bloc-porte en chêne pour un montant de 1271,56 €, ce devis prévoyant le versement à la commande d’un acompte de 50% soit la somme de 635,78 €. Il ressort également des pièces du dossier que la prestation prévue n’a pas été exécutée par la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE. Madame [P] sera par conséquent jugée bien fondée à réclamer le remboursement de cet acompte d’un montant de 635,78 € dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE à titre chirographaire échu.

Madame [P] fournit au dossier l’ordonnance en relevé de forclusion rendue par le juge-commissaire de la procédure collective de liquidation judiciaire de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE. Elle fournit l’état de frais correspondant de cette procédure d’un montant de 88 €, somme à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE à titre de passif postérieur.

La SELARL’EKIP sera condamnée, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

PRONONCE la jonction des affaires enregistrées sous le n° RG 25-00042 et le n° RG 25-00082,

FIXE la créance de Madame [C] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE aux sommes suivantes :

* 635,78 € au titre de l’acompte versé à titre chirographaire échu,

* 88 € au titre des frais de greffe pour le relevé de forclusion à titre de passif postérieur.

CONDAMNE la SELARL’EKIP, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU HOME CONCEPT MENUISERIE, aux entiers dépens.

La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le Greffier, Le Juge,

Delphine DRILLEAUD Daniel CHASLES