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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 4 mars 2025, n° 25/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
CG/AC
Ordonnance N°
du 04 MARS 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00030 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4JW
du rôle général
[M] [U]
c/
S.A.S. LES CHALETS DU SANCY
Copies électroniques :
— Me Pierre DEAT-PARETI
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Amandine CHAMBON, Greffier
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4] / FRANCE
représenté par Me Pierre DEAT-PARETI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. LES CHALETS DU SANCY
[Adresse 5]
[Localité 2]/FRANC
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 Mars 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 07 Janvier 2025, dont le second original n’a pas été déposé.
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 07 Janvier 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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