Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 23 sept. 2025, n° 25/00765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 23 septembre 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00765 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6VL
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.C.I. EUROPEAN HOMES 281
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A056
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL AMJ IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparant ni constitué
S.D.C. [Adresse 6], représenté par son syndic bénévole, Madame [B] [X]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant ni constitué
S.A.S. EUROTERRE ENVIRONNEMENT, en sa qualité de sous-traitant de EURINTER FRANCE, responsable du lot “Démolition”, représenté par Monsieur [L] [J], Président
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni constituée
S.A.R.L. EDYS CONSTRUCTION, en sa qualité de sous-traitant de EURINTER FRANCE, responsable du lot “Gros Oeuvre”, représentée par Monsieur [Y] [G], gérant
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant ni constitué
DEFENDERESSES
D’AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, les défendeurs ne comparaissent pas de sorte qu’elle ne requiert pas de décision sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. EUROPEAN HOMES 281.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 23 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bénéfice
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conserve ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Acte ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Ville ·
- Instance ·
- Conserve
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Veuve ·
- Assemblée générale ·
- Successions ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ticket modérateur ·
- Exonérations ·
- Affection ·
- Renouvellement ·
- Liste ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dire ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Risque
- Crédit ·
- Défaillance ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pauvre ·
- Pile ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- République ·
- Menace de mort ·
- Appel
- Sociétés ·
- Installation ·
- Devis ·
- Verre ·
- Compensation ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Action ·
- Bon de commande ·
- Malfaçon
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Expulsion ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.