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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 18 sept. 2025, n° 25/00500 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00500 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00500 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2W3W
Minute n°: 25/01442
S.A.S.U. bora
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D871
C/
S.A. RESIDENCES ANTIN
Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 18 septembre 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Me Pierre RELMY, Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT
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