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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, jcp, 2 déc. 2025, n° 25/00457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00457 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DINZ
Minute n° : 25/00401
AUDIENCE
DU 02 Décembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DÉCLARANT CADUQUE L’ASSIGNATION
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 02 Décembre 2025, par Madame Adeline MUSSILLON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
Madame [J] [U] [P] épouse [C], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
d’une part,
à
Madame [W] [S] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1852 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Pierre olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX substituée par Maître Julie CHABRIER-REMBERT, avocat au barreau de DAX
d’autre part,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par acte d’huissier en date du 16 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dax pour l’audience du 02 Décembre 2025,
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur,
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence,
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
copie conforme délivrée le à Mme [C]
Me DILHAC
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