Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 5 mai 2025, n° 24/01565

TJ Toulouse 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la Société [1]
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de la Société [1] et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, condamnant la Société [1] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 24/01565
Numéro(s) :	24/01565
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 1

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01565 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRZW

AFFAIRE : Société [1] / [2]

NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général

Ghislaine ESTEBE, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 11 Octobre 2024, la Société [1] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [2], rejetant sa demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail du 28 mars 2024 de Madame [S] [V].

Par courrier du 17 mars 2025, la Société [1] déclare se désister de la présente instance. La [2] a conclu sur le fond du dossier, sans former de demandes reconventionelles, ni s’opposer au désistement.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la Société [1].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de la Société [1].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01565 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TRZW .

Condamne la Société [1] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2025.

La greffière, La présidente,