Tribunal Judiciaire de Dax, Chambre des referes, 2 septembre 2025, n° 25/00205

TJ Dax 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que le bail contenait une clause résolutoire et que le commandement de payer n'avait pas été suivi d'effet, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail et nécessité d'expulsion
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Créance pour loyers impayés
La cour a constaté que la créance pour loyers impayés était justifiée et a ordonné le paiement à titre provisionnel.
Accepté
Indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que la locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Condamnation au titre des frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice des bailleurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Dax, Madame [V] [D] et Monsieur [B] [D] demandent la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion de Madame [J] [S] pour loyers impayés. Les questions juridiques posées concernent la validité de la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire et la demande d'expulsion. Le tribunal constate que la résiliation est intervenue de plein droit le 17 juin 2025, en raison du non-paiement des loyers après un commandement de payer. Il ordonne donc l'expulsion de Madame [J] [S] et la condamne à verser 1800 euros pour loyers impayés, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. Les autres demandes des bailleurs sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, ch. des réf., 2 sept. 2025, n° 25/00205
Numéro(s) :	25/00205
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde TABARAUD
Cabinet(s) :	SELAS AGN AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 02 SEPTEMBRE 2025

— ------------------

N° du dossier : N° RG 25/00205 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DHBX

A l’audience publique des référés tenue le 05 Août 2025,

Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [V] [C] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE

Monsieur [B] [D]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Maître Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE

ET :

Madame [J] [L] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du19 décembre 2023, Madame [V] [D] née [C] et Monsieur [B] [D] ont consenti à Madame [J] [S] née [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Noone Studio, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 4] à [Localité 7] (40), pour une durée de neuf ans à compter du 24 octobre 2023, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 7200 euros (600 euros par mois).

Par acte du 16 mai 2025, les bailleurs ont fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte du 11 juillet 2025, Madame [V] [D] née [C] et Monsieur [B] [D] ont assigné Madame [J] [S] née [L], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Noone Studio, devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir :

— juger que la résiliation du bail commercial conclu le 19 décembre 2023 est intervenue par application de la clause résolutoire insérée au bail,

— fixer la date de résiliation du bail au 16 juin 2025,

— ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [J] [S] née [L], tant pour ce qui concerne sa personne que ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et ce dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

— condamner Madame [J] [S] née [L] à leur payer à titre provisionnel la somme de 1891,20 euros TTC au titre des loyers impayés au 1er juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer, indexé selon les modalités prévues au contrat de bail soit, selon l’indice des loyers commerciaux publié chaque trimestre par l’INSEE, l’indice de référence étant l’indice du 3ème trimestre 2023 et de la quote-part de charges incombant au locataire,

— condamner à titre provisionnel Madame [J] [S] née [L] au paiement de ladite indemnité d’occupation jusqu’à la libération effectivedes lieux avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité des sommes,

— condamner Madame [J] [S] née [L] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 mai 2025.

A l’audience du 05 août 2025, Madame [V] [D] née [C] et Monsieur [B] [D] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes telles que développées dans leur acte introductif d’instance.

Assignée à personne, Madame [J] [S] née [L] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [J] [S] née [L] ayant été assignée à personne, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire à son égard.

Sur la résiliation du bail commercial et l’expulsion

Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (…) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il n’ait à relever l’urgence.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers dans le délai d’un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte du 16 mai 2025, Madame [V] [D] née [C] et Monsieur [B] [D] ont fait délivrer à Madame [J] [S] née [L], exerçant sous l’enseigne Noone Studio, un commandement de payer la somme de 1200 euros en principal (au titre des loyers impayés des mois d’avril et mai 2025) visant la clause résolutoire.

Selon le décompte explicité dans l’assignation, la dette n’a pas été apurée dans le mois du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 17 juin 2025, soit un mois après la délivrance du commandement.

Compte tenu de la résiliation du bail commercial, et à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [J] [S] née [L] sera ordonnée, ainsi que celle de tout autre occupant de son chef du local commercial donné à bail, sans qu’il y ait lieu à fixation d’une astreinte.

Le bail étant résilié, Madame [J] [S] née [L] sera condamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif

Il est justifié par les bailleurs d’une créance de 1800 euros TTC (coût du commandement de payer non compris), au titre des loyers impayés arrêtés à la date du 30 juin 2025.

Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Madame [J] [S] née [L] à la régler à Madame [V] [D] née [C] et Monsieur [B] [D], à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.

Sur les autres demandes

Madame [J] [S] née [L] qui succombe sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 16 mai 2025, ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail commercial en date du 17 juin 2025,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [J] [S] née [L] exerçant sous l’enseigne Noone Studio, des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 7] (40), de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

CONDAMNONS Madame [J] [S] née [L] à payer à Madame [V] [D] née [C] et Monsieur [B] [D] à titre provisionnel la somme de 1800 euros (décompte arrêté au 30 juin 2025) au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance,

CONDAMNONS Madame [J] [S] née [L] à payer à Madame [V] [D] née [C] et Monsieur [B] [D] une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du 17 juin 2025 jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l’expulsion,

DEBOUTONS Madame [V] [D] née [C] et Monsieur [B] [D] du surplus de leurs demandes,

CONDAMNONS Madame [J] [S] née [L] à payer à Madame [V] [D] née [C] et Monsieur [B] [D] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNONS aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 mai 2025.

La présente ordonnance a été signée le 02 septembre 2025, par Madame Laure VUITTON, présidente, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE