Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, jcp, 3 févr. 2026, n° 25/00486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00486 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIQ5
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
S.A. [Adresse 6], sise [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU
DÉFENDEUR(S) :
Madame [W] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante ni représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 06 Janvier 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 03 Février 2026
copie exécutoire délivrée le à Me DUALE
copie conforme délivrée le à DDETSPP
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare la SA DOMOFRANCE venant régulièrement aux droits de la SA CLAIRSIENNE recevable en sa demande de résiliation de bail.
Constate la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties pour défaut de justificatif de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.
Enjoint à Madame [W] [T] ainsi qu’à tout occupant de son chef de libérer les lieux situés [Adresse 4], [Adresse 8] à [Localité 5], ainsi que les deux emplacements de stationnement n° 2 et 25 se trouvant [Adresse 2], dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de cette décision.
À défaut d’exécution spontanée, ordonne l’expulsion de Madame [W] [T], tant de sa personnes que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.
Condamne Madame [W] [T] à payer à la SA DOMOFRANCE, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 décembre 2025, une somme de QUATRE CENT HUIT EUROS et TRENTE-TROIS CENTIMES (408,33 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025.
Condamne Madame [W] [T] à payer à la SA DOMOFRANCE, à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.
Déboute la SA DOMOFRANCE de sa demande de revalorisation de l’indemnité d’occupation mensuelle.
Condamne Madame [W] [T] à payer à la SA DOMOFRANCE une somme de TROIS CENTS EUROS (300 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Madame [W] [T] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement qui lui a été délivré le 1er juillet 2025.
Rappelle que l’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.
Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 7] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement d'orientation ·
- Crédit agricole ·
- Exécution ·
- Accessoire ·
- Élève ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Principal ·
- Siège social
- Société par actions ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Vol ·
- Recel ·
- Prix ·
- Marque ·
- Tribunal correctionnel ·
- Nullité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Dommage ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense de fonctionnement ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Accord ·
- Conciliation ·
- Partie commune ·
- Dessaisissement ·
- Climatisation
- Nationalité française ·
- Enfant ·
- Comores ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Certificat ·
- Mentions ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débat public ·
- Dernier ressort ·
- Retard ·
- Juge ·
- Indemnisation ·
- Règlement ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Cadastre ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Servitude de passage ·
- Chose jugée ·
- Parcelle ·
- Incident ·
- Mur de soutènement ·
- Canalisation ·
- Demande
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Erreur matérielle ·
- Défaillant ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Conforme ·
- Formule exécutoire ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Dette
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Substitut du procureur ·
- République ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.