N° RG 26/00001 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DJEU

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 24 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. [T], sise [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉFENDEUR(S) :

Madame [M] [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître CANLORBE

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 13 Janvier 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 24 Février 2026

copie exécutoire délivrée à

copie conforme délivrée à SCI [T]

Mme [W]

M^e CAPDEVILLE

M^e GARBEZ

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de bail professionnel conclu le 1er février 2019, la SCI [T] a donné à bail à Madame [M] [W] un bureau situé [Adresse 3] à Mont-de-Marsan (40), moyennant un loyer de 300 euros par mois.

Invoquant des impayés de loyers, la SCI [T] a assigné Madame [M] [W] devant la présente juridiction par acte du 15 décembre 2025, aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail.

À l’audience du 13 janvier 2026, la SCI [T] représentée par son conseil a demandé au tribunal de :

— constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et du préavis avant congé,

— condamner Madame [M] [W] au paiement de la somme de 3000 euros au titre des loyers impayés,

— la condamner aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

— ordonner l’exécution provisoire.

Madame [M] [W] représentée par son conseil a demandé au tribunal de :

— se déclarer incompétent au profit de la juridiction montoise,

— condamner la SCI [T] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Madame [M] [W] soulève l’incompétence de la présente juridiction au profit de celle de [Localité 1], en relevant que le litige ne porte pas sur un contrat relevant des baux commerciaux mais sur un bail professionnel.

Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Selon l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Selon l’article 82, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que le contrat qui a été conclu entre elles est un bail à caractère professionnel. Par ailleurs, le bail porte sur un immeuble situé à [Localité 1].

Or la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection en matière de baux se limite aux baux d’habitation, en application de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

Par ailleurs, si le tribunal judiciaire de Dax est compétent pour l’ensemble du département s’agissant des litiges en matière de baux commerciaux, ce n’est pas le cas pour les contentieux portant sur des baux professionnels.

Il en résulte que le présent litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

Il convient par conséquent de se déclarer incompétent au profit de cette juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Réserve les demandes et les dépens.

La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La greffière, La vice-présidente

Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON