N° RG 24/00090 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DB7Y

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Benedicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S.U. SOC BASCO-LANDAISE VEHICULE, sise [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-marc CHONNIER de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de BAYONNE

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 17 Mars 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 12 Mai 2026

copie délivrée à M^e COSTEDOAT

M^e CHONNIER

Expertises

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 11 juin 2019, Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] (33) a commandé auprès de la SASU BASCO LANDAISE VEHICULES ([N]), [Adresse 4] à [Localité 2] (64) des travaux de réparation du roulement avant droit de son véhicule de Marque Chrysler Modèle Voyager immatriculé [Immatriculation 1].

Le 27 juin 2019, la SASU BASCO LANDAISE VEHICULES a émis une facture après réparation d’un montant de 696,50 €, acquittée par Monsieur [O]. Cependant selon facture d’avoir du 6 juillet 2019, la SASU BASCO LANDAISE VEHICULES indique que le véhicule reste immobile lors du passage en marche arrière et qu’un défaut interne affecte la boîte de vitesse automatique.

La boîte de vitesse ayant été changée quelques mois auparavant par le garage L47 Concept, situé [Adresse 5] à [Localité 3] (47), Monsieur [O] s’est rendu dans ce garage par ses propres moyens en roulant à petite vitesse. Après examen, la société L47 Concept a conclu à la nécessité de remplacer la boîte de vitesse.

La protection juridique de Monsieur [O] a mandaté un expert du Cabinet [Y] et Associés pour qu’une expertise non judiciaire du véhicule soit réalisée. L’expert a remis son rapport le 25 octobre 2019. De son côté, l’assureur de la SASU BASCO LANDAISE VEHICULES a mandaté la société Equad. Celle-ci a remis son rapport le 4 décembre 2019.

Par courrier du 7 juillet 2020, le conseil de Monsieur [O] a mis en demeure la SASU BASCO LANDAISE VEHICULES de lui régler la somme de 5571,98 € au titre du remplacement de la boîte de vitesse, en vain.

Par acte du 29 mai 2024, Monsieur [P] [O] a assigné la SASU BASCO LANDAISE VEHICULES devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été abordée à l’audience du 17 juin 2025.

Monsieur [O], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :

— condamner [N] [I] à verser à Monsieur [O] la somme de 5571,98 € au titre des frais de remise en état,

— condamner [N] [I] à verser à Monsieur [O] la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,

— condamner [N] [I] aux entiers dépens en ce compris l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996,

— débouter [N] [I] de ses conclusions, fins et prétentions,

— dire et juger que la décision à intervenir sera exécutoire de droit sans qu’il soit possible d’en disposer autrement.

La SASU BASCO LANDAISE VEHICULES, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :

— débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société [N],

— condamner Monsieur [O] à verser à la société [N] la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Par jugement du 8 septembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise du véhicule avant-dire droit, fixant le montant de la consignation à la charge de Monsieur [P] [O] à la somme de 2000 euros, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 17 mars 2026.

À cette audience, Monsieur [P] [O] représenté par son conseil a indiqué que le montant de la consignation n’avait pas été versé et qu’il se désistait de ses demandes.

La société BASCO-LANDAISE VEHICULE représentée par son conseil a accepté le désistement, mais a maintenu sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 800 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [P] [O], et par voie de conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

Monsieur [P] [O] sera condamné aux dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [P] [O],

Constate l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement et le dessaisissement de la juridiction,

Condamne Monsieur [P] [O] à payer à la société BASCO-LANDAISE VEHICULE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamne aux dépens.

La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La greffière, La vice-présidente

Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent acte a été signé par le magistrat et le greffier.