RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 23/00025 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-HZJC

JUGEMENT N° 25/035

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN

Assesseur salarié : [B] [M]

Assesseur non salarié : [Y] ROUSSELET

greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

S.N.C. [9],

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparution : représentée par la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 45

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE COTE D OR,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution : représentée par Madame [P] [D], régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 11 Janvier 2023

Audience publique du 13 Décembre 2024

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 11 janvier 2023, la SNC [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre du rejet explicite de sa contestation, par la commission de recours amiable de la [5] ([6]) de Côte-d’Or en sa séance du 14/12/2022, tendant en l’inopposabilité de la notification de prise en charge du 28 février 2022, concernant le caractère professionnel de la pathologie “tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche” reconnue à sa salariée, Madame [K] [H].

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 décembre 2024.

A l’audience, le conseil de la SNC [9] a indiqué se désister de l’instance.

La [Adresse 7], représentée par Madame [P] [D], régulièrement habilitée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’à l’audience, la SNC [9] a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la SNC [9].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de la SNC [9], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la SNC [9].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT