TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 13 Février 2025

No R.G. : N° RG 22/00341 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HOVJ

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [I] [M] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] ( MAROC), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [Y] [V]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11] (ALGERIE), domicilié : chez [J] [V] , [Adresse 2]

Représenté par Maître Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON – 125

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [M] [P] née le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 7] (MAROC) ;

et de :

Monsieur [V] [S] [Y] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11] (ALGERIE) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 8] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Reporte au 09 février 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Déboute madame [M] [P] de sa demande de prestation compensatoire;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [M] [I] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le treize février deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON