Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 février 2025, n° 24/58080

TJ Paris 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, et que l'acceptation de la défenderesse n'était pas nécessaire en l'absence de défense de sa part.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 12 févr. 2025, n° 24/58080
Numéro(s) :	24/58080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle GUERIN
Parties :	La S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [ Adresse 1 ] c/ La S.A.S. LIBERTE LEVIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/58080

N° Portalis 352J-W-B7I-C6HPW

N° : 1

Assignation du :

19 novembre 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 février 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Isabelle GUERIN, avocat au barreau de CHARTRES, plaidant, et par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS – #B0811, postulant,

DEFENDERESSE

La S.A.S. LIBERTE LEVIS

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 12 février 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 19 novembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] déclare se désister de son instance et de son action par courriel reçu au greffe le 28 janvier 2025 ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LIBERTE LEVIS, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 6] le 12 février 2025.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Maïté FAURY