Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 21 mars 2025, n° 24/00330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 21 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 24/00330 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGP3
Jugement Rendu le 21 MARS 2025
AFFAIRE :
[E] [V]
C/
[B] [L] [O]
ENTRE :
Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (COMORES)
de nationalité comorienne, employé, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Alice GESSAT, avocat au barreau de DIJON postulant – 511 et Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’AIN plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [B] [L] [O]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (COMORES)
de nationalité comorienne, demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON – 14
DÉFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 7]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 17 janvier 2025 ;
Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport oral, et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 21 mars 2025
— Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Monsieur Hervé BENETON
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES
Me Alice GESSAT
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la loi française est applicable à la présente instance,
Déclare la demande irrecevable ;
Condamne Monsieur [E] [V] à payer à Madame [B] [L] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [E] [V] aux dépens ;
Fait à [Localité 9] le 21 mars 2025
Le greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fonds ce ·
- Champagne ·
- Désistement d'instance ·
- Défaillant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Mise en état
- Laos ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- République ·
- Copie ·
- Mainlevée ·
- Trésor public
- Donations ·
- Formulaire ·
- Administration fiscale ·
- Régularisation ·
- Mutation ·
- Successions ·
- Don manuel ·
- Virement ·
- Finances publiques ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Voie de fait ·
- Contestation sérieuse ·
- Protection
- Locataire ·
- Nuisances sonores ·
- Bail ·
- Insulte ·
- Résiliation ·
- Plainte ·
- Médiation ·
- Attestation ·
- Pétition ·
- Expulsion
- Finances ·
- Banque ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Consommateur ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Eau usée ·
- Réseau ·
- Devis ·
- Pompe ·
- In solidum ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Canalisation ·
- Sociétés
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Conciliation ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Conciliateur de justice ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Titre exécutoire ·
- Prescription ·
- Assureur ·
- Contamination ·
- Mutuelle ·
- Indemnisation ·
- Santé publique ·
- Action ·
- Transfusion sanguine
- Divorce ·
- Turquie ·
- Altération ·
- Code civil ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Juge ·
- Usage
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Préjudice moral ·
- Chambre du conseil ·
- Indemnisation ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.