Tribunal Judiciaire de Dijon, Ventes, 19 février 2025, n° 24/00023

TJ Dijon 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure de saisie
La cour a constaté le désistement du créancier et a ordonné la radiation du commandement de payer, conformément à l'article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais engagés
La cour a décidé que les frais et dépens seraient laissés à la charge du débiteur, qui les a déjà réglés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ventes, 19 févr. 2025, n° 24/00023
Numéro(s) :	24/00023
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire GERBAYDelphine HERITIERAlexis GRIMAUD
Cabinet(s) :	LDH AVOCATS
Parties :	La SARL B-SQUARED INVESTMENTS « BBSV »

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 19 FÉVRIER 2025

RG n° 24/00023

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IMKS

ENTRE :

La SARL B-SQUARED INVESTMENTS « BBSV », Société à Responsabilité Limitée de droit Luxembourgeois dont le siège social est sis [Adresse 8], venant aux droits de la Société par Actions Simplifiée NACC (venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne), Société Anonyme à Directoire dont le siège social est situé à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, suivant acte de cession sous seings privé,

Créancier poursuivant, représenté par M^e Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au barreau de Dijon, postulante ; et ayant pour avocat plaidant M^e Alexis GRIMAUD, avocat au Barreau de Grenoble,

ET :

Monsieur [I] [K], né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 11], de nationalité française, domicilié [Adresse 4],

Débiteur saisi, non comparant et non représenté,

ET :

Le Trésor Public – SIP DE [Localité 9] domicile élu au Centre des Finances Publiques de [Localité 9] – [Adresse 2], créancier inscrit en vertu :

— d’une hypothèque conventionnelle du 10/12/2013 publiée le 11/12/2013 sous le numéro 2104P03 2013 V1358

— d’une hypothèque légale du 06/02/2023 publiée le 20/02/2023 sous le numéro 2104P01 2023 V 1384,

créance déclarée le 13 août 2024

Créancier inscrit, ayant pour conseil M^e Claire GERBAY, avocate au Barreau de Dijon, absente lors de l’audience,

******

JUGE DE L’EXÉCUTION : Nicolas BOLLON

GREFFIÈRE : Céline DAISEY, en présence de [X] [J] greffier stagiaire

DEBATS : en audience publique du 19 février 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire ;

— en dernier ressort ;

— prononcé en audience publique du 19 février 2025;

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY ;

******

EXPOSE DU LITIGE :

Selon commandement délivré le 13 mars 2024 par Maître [O] [W] – SELARL Réflex, Commissaire de Justice à [Localité 10], publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] I le 26 avril 2024 volume 2024 S n°20, La SARL B-SQUARED INVESTMENTS « BBSV », venant aux droits de la Société par Actions Simplifiée NACC (venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne), a fait saisir à l’encontre de Monsieur [I] [K], les immeubles dont la désignation suit :

Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 12] [Adresse 1]

Figurant au cadastre :

Section AD, Numéro [Cadastre 5], Lieudit [Adresse 3], Superficie : 00ha 01a 01ca

Désignation des biens

Ladite propriété consistant en :

Un ensemble immobilier à usage commercial et d’habitation comprenant :

— cave au sous-sol, réserves ;

— rez-de-chaussée surélevé composé de : salle de restaurant et cuisine,

1 er étage composé de : une autre salle de restaurant, réserve et sanitaires,

—  2 ème étage composé de : un appartement de type F 1 bis avec accès séparé

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes les aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucun exception ni réserve.

Le commandement de payer a été délivré pour obtenir paiement de la somme 76.523,02 euros arrêtée au 13 mars 2024.

Cette somme est réclamée en vertu :

1°) d’un prêt en la forme authentique en date du 1er octobre 2004 annexé à la minute de l’acte de vente reçu par Me [Y] [Z], notaire à [Localité 11] le 1er octobre 2004 dont le terme de 180 mois est acquis le 18/11/2019.

2°) d’un privilège de prêteur de deniers du 1er octobre 2004 publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 26 novembre 2004 sous les références 2004P03 2004V n°1520, renouvelé le 20/09/2021 publiés au service de la publicité foncière de [Localité 10], le 27 septembre 2021 sous les références 2104P01 2021V n°6962,

3°) Un extrait de la matrice cadastrale concernant les biens ci-après désignés dont copie entière est donnée en-tête des présentes.

4°) d’un acte de cession de créance portant cession de la créance détenue sur le débiteur par la Caisse d’Epargne au profit de la SAS NACC en date du 16 janvier 2019 et d’un acte de cession de créance de cette dernière au profit de la SARL B SQUARED créancier saisissant en date du 30 avril 2022, cessions signifiées aux débiteurs par acte d’huissier du 4 mai 2023.

Le procès-verbal de description a été établi le 28 mars 2024 par Maître [M] [A], Commissaire de Justice à [Localité 10].

Par acte du 19 juin 2024, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’Exécution Monsieur [I] [K] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 04 septembre 2024 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le créancier poursuivant a également fait dénoncer au créancier inscrit le commandement de payer valant saisie valant assignation à comparaître par acte de Me [L] – SELARL Réflex, commissaire de justice du 24 juin 2024.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 21 juin 2024 fixant la mise à prix à 80.000 €.

*****

Par jugement du 20 novembre 2024, le Juge de l’exécution a fixé la créance de La SARL B-SQUARED INVESTMENTS « BBSV », venant aux droits de la Société par Actions Simplifiée NACC (venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne) à la somme de 76.523,02 euros arrêtée au 13 mars 2024 et a ordonné la vente forcée du bien appartenant à Monsieur [I] [K], laquelle a été fixée au 19 février 2025 à 10 heures 30.

Lors de l’audience d’adjudication du 19 février 2025 et par conclusions précédemment reçues le 11 février 2025, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS « BBSV », venant aux droits de la Société par Actions Simplifiée NACC (venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne) n’a pas requis la vente forcée de l’immeuble appartenant à Monsieur [I] [K]. Elle a indiqué se désister de ses poursuites, elle a également demandé que la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière soit ordonnée et que le débiteur soit condamné au paiement des frais de saisie immobilière ainsi qu’aux entiers dépens qu’il a d’ores et déjà réglés.

MOTIVATION

Selon l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, « Si aucun créancier ne requiert la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».

En l’occurrence, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS « BBSV », venant aux droits de la Société par Actions Simplifiée NACC (venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne) ne souhaite pas poursuivre la procédure engagée à l’encontre de Monsieur [K]. La vente forcée n’a ainsi pas été requise à l’audience de vente.

Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant, la caducité du commandement ainsi que de la procédure de saisie immobilière, d’ordonner la radiation dudit commandement tel que demandé par le créancier poursuivant. Les frais et les dépens seront laissés à la charge du débiteur qui les a d’ores et déjà réglés.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

Constate le désistement de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS « BBSV », venant aux droits de la Société par Actions Simplifiée NACC (venants aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne) et l’extinction de l’instance de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [I] [K] selon commandement délivré le 13 mars 2024 par Maître [O] [W] – SELARL Réflex, Commissaire de Justice à [Localité 10], publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] I le 26 avril 2024 volume 2024 S n°20 ;

Constate la caducité dudit commandement ainsi que de la procédure de saisie immobilière ;

Ordonne la radiation dudit commandement ;

Ordonne à la diligence de de la SARL B-SQUARED INVESTMENTS « BBSV », venant aux droits de la Société par Actions Simplifiée NACC (venants aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne), la mention du présent jugement en marge du commandement délivré à Monsieur [K] le 13 mars 2024 ;

Condamne Monsieur [I] [K] aux règlements des frais de saisie immobilière ainsi qu’aux entiers dépens.

La Greffière, Le Juge de l’Exécution,