MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00677 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIT7

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 20 Mars 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Janvier 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [T] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Céline ROY, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-2209 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR

Monsieur [W] [J]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (GUINÉE-BISSAU)

de nationalité Guinéenne

[Adresse 5]

[Localité 6]

non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à Madame [I] [T] épouse [J] (LRAR)

le à Monsieur [W] [J] (LRAR)

copie gratuite délivrée

le à M^e Céline ROY

le à Madame [I] [T] épouse [J] (LRAR)

le à Monsieur [W] [J] (LRAR)

N° RG 24/00677 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GIT7

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation du 28 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 09 janvier 2025 ;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [I] [T]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (SENEGAL)

et

Monsieur [W] [J]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (GUINEE-BISSAU)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 10] (86), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Concernant les époux :

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 14 décembre 2018 ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Concernant l’enfant :

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ;

DIT qu’à cet effet les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs…)

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

DIT que, faute de meilleur accord entre les parties, Monsieur [J] exercera ses droits de visite et d’hébergement pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, première partie les années impaires et seconde partie les années paires ;

DIT que les trajets seront partagés par moitié, la mère assurant l’aller et le père le retour ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

DIT que Monsieur [J] versera à Madame [T] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, la somme mensuelle de DEUX CENTS EUROS (200 €), et au besoin l’y condamne ;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d’avance ;

DIT que cette contribution sera revalorisée , à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée

Indice du mois de la présente décision

RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant fixée par la présente décision sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

CONDAMNE Monsieur [J] aux dépens à hauteur de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) ;

CONDAMNE Madame [T] aux dépens à hauteur de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par les soins du greffe ;

INVITE s’il y a lieu la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ