TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 26 Mai 2025

No R.G. : N° RG 25/00467 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITCJ

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [C] [I] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] ( MAROC), demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [O]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] [Localité 14] (MAROC), demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Sonia JACOB, avocat au barreau de DIJON – 35

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 07 Avril 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture signé par les époux le 04 février 2025 ;

Prononce dans les conditions de l’article 233 du code civil, le divorce de :

Madame [C] [I] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (Maroc) ;

et de :

Monsieur [L] [O] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (Maroc) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 11] (Maroc) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 15] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage;

Constate l’accord des parties pour que l’époux conserve à titre définitif le véhicule immatriculé [Immatriculation 7] ainsi que le remboursement du crédit souscrit auprès du [12], dont les échéances s’élèvent à 900euros par mois ;

Constate l’accord des parties pour que l’épouse conserve à titre définitif le remboursement du crédit renouvelable souscrit à son seul nom dont les échéances s’élèvent à 80euros par mois ;

Constate l’accord des parties pour que l’épouse conserve seule le droit au bail de l’appartement situé sis [Adresse 5] à [Localité 13] (21) ;

Invite, pour le surplus le cas échéant, les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 04 février 2025 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui resteront à la charge du Trésor public.

Fait et ainsi jugé à [Localité 13] le vingt six mai deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON