TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 01 Décembre 2025

No R.G. : N° RG 24/02790 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPYX

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [A] [L] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] CAMBODGE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2024-955 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]),

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Valentine GANDOIS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

sous le régime de la curatelle renforcée selon jugement de maintien en date du 17 octobre 2019, pour une durée de 5 ans, et ayant pour curateur l'[13], selon ordonnance de changement de curateur en date du 13 mars 2023 par le tribunal de proximité de Saint Claude. Jugement de maintien de la curatelle renforcée selon jugement du 18 septembre 2024 du tribunal de proximité de Saint Claude, pour 60 mois e maintien de l'[13] en qualité de curateur.

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [C]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 5]

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 06 Octobre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur [K] [B] et Madame [J] [F]

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce dans les conditions de l’article 978 d) du code civil Cambodgien le divorce de :

Madame [A] [L], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (CAMBODGE) ;

et de :

Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (CAMBODGE) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 1986 à [Localité 11] (69) commune deléguée d'[Localité 10], et en marge de leurs actes de naissance respectifs;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 10 octobre 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que madame [L] n’entend pas solliciter la fixation d’une prestation compensatoire ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [A] [L].

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le premier décembre deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON