Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 27 mai 2025, n° 22/06374

TJ Paris 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
Le juge a constaté que le désistement était parfait et a ordonné le retrait de l'affaire du rôle.
Accepté
Désistement emportant soumission aux frais
Le juge a ordonné que les frais de l'instance soient à la charge de l'IRCANTEC suite à son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 4 social, 27 mai 2025, n° 22/06374
Numéro(s) :	22/06374
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard GRELONSarah LEVY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 22/06374

N° Portalis 352J-W-B7G-CXAVF

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Mai 2022

Désistement

C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Mai 2025

DEMANDERESSE

IRCANTEC – INSTITUT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

pris en la personne de la CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Sarah LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0471

DEFENDEURS

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE-DE-FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 27 Mai 2022 par l’IRCANTEC – INSTITUT [7] NON TITULAIRES DE L ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 25 Avril 2025, l’IRCANTEC – INSTITUT [7] NON TITULAIRES DE L ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Attendu en outre que l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE-DE-FRANCE n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de l’IRCANTEC – INSTITUT [7] NON TITULAIRES DE L ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contraditoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de l’IRCANTEC – INSTITUT [7] NON TITULAIRES DE L ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Faite et rendue à [Localité 8] le 27 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état