Tribunal Judiciaire de Cherbourg, Jcp, 4 septembre 2025, n° 25/00173

TJ Cherbourg 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le bail contenait une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers, et que le commandement de payer était resté sans effet.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a jugé que le montant des loyers et charges dus était dûment justifié par les pièces produites.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que le locataire devait quitter les lieux suite à la résiliation du bail, et a ordonné son expulsion.
Accepté
Occupation sans droit
La cour a jugé que le locataire devait verser une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers dus.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le locataire à verser une indemnité pour couvrir les frais engagés par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Cherbourg, jcp, 4 sept. 2025, n° 25/00173
Numéro(s) :	25/00173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BOULCH
Parties :	Société OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DE LA COMMUNAUTE D' AGGLOMERATION LE COTENTIN “ PRESQU' ILE HABITAT ”

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° RG 25/00173 – N° Portalis DBY5-W-B7J-C2UZ

Minute :

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT”

[T] [W]

JUGEMENT

PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par […] […], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de […] […], Greffier ;

Après débats à l’audience du 05 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025, pour rendre le jugement suivant :

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT”, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Laurence BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [W]

né le 22 Décembre 1986 à [Localité 4] (PYRENEES-ATLANTIQUES), demeurant [Adresse 5]

Comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 06 mars 2023, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a donné à bail à Monsieur [T] [W] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 250,67€.

Le 23 décembre 2024, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait signifier à Monsieur [T] [W] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 1 157,39€, arrêtée au 19 décembre 2024.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025, remis à l’étude, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait assigner Monsieur [T] [W] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], aux fins de voir :

— constater la résiliation du contrat de bail, subsidiairement, la prononcer ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [W], de ses biens et de tout occupant de son chef, dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— condamner Monsieur [T] [W] au paiement de la somme principale de 1 157,39€, montant des loyers et charges dus au 19 décembre 2024, ladite somme portant intérêts de droit à compter de cette date ;

— condamner Monsieur [T] [W] au paiement des loyers et charges échus à partir du 19 décembre 2024 et jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

— prévoir à défaut de libération des lieux dans le délai précité, le règlement d’une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [T] [W] ;

— condamner Monsieur [T] [W] au paiement de cette indemnité qui sera égale au loyer hors A.P.L prévu au contrat de bail résilié, outre les charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux ;

— condamner Monsieur [T] [W] au paiement d’une somme de 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

— condamner Monsieur [T] [W] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été plaidée le 05 juin 2025.

A l’audience, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a comparu, représenté par Maître BOULCH, Avocate au Barreau de Cherbourg-en-cotentin.

Il s’en est rapporté à ses dernières écritures et pièces, maintenant l’ensemble de ses demandes. Il a précisé que la dette s’élevait à la somme de 857,02€ au 28 mai 2025.

Monsieur [T] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En application de l’article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989, le Juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur :

Aux termes des dispositions de l’article 469 du Code de Procédure Civile, “si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose”.

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [T] [W], par exploit de commissaire de justice remis à l’étude.

Monsieur [T] [W] a comparu à l’audience du 05 juin 2025 lors de l’appel des causes. Cependant Monsieur [T] [W] n’a pas comparu lors des plaidoiries et ne s’est pas fait représenter.

Le fond de l’affaire peut en conséquence être valablement évoqué.

Sur la recevabilité de l’action :

Conformément aux dispositions de l’article 24 la loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le Département de la Manche, par courrier électronique du 10 avril 2025, soit six semaines minimum avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

La saisine de la Commission CCAPEX a été effectuée le 20 décembre 2024.

L’assignation est donc recevable.

Sur les demandes de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés:

Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, “il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette”.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Ce commandement mentionne, conformément à l’article 24, I, de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, que “le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, ainsi que la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil”.

Ce commandement mentionne également la clause résolutoire, insérée dans le contrat de bail, aux termes de laquelle les parties ont convenu que le non-paiement des loyers peut entraîner la résiliation du bail de plein droit, à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au28 mai 2025, ainsi que le commandement de payer précité.

Après déduction des frais de poursuite, la dette restante s’élève à 542,16€, selon décompte arrêté au 28 mai 2025.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 23 février 2025 et de condamner Monsieur [T] [W] au paiement de la somme de 542,16€, suivant décompte arrêté au 28 mai 2025, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision.

Monsieur [T] [W] devra quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai précité, Monsieur [T] [W] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Dans ce cas, le bailleur pourra également faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans un garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur.

Monsieur [T] [W] pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

Sur la demande d’indemnité d’occupation :

Monsieur [T] [W] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais.

Cette indemnité d’occupation sera due à compter du 29 mai 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

Le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation annuellement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [T] [W], succombant, sera condamné au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Dès lors, il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [T] [W] au paiement d’une indemnité de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’assignation délivrée par l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 06 mars 2023, et portant sur le logement sis [Adresse 5], à compter du 23 février 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” la somme de 542,16€ (cinq-cent-quarante-deux euros et seize centimes), suivant décompte arrêté au 28 mai 2025, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [T] [W] d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [T] [W], et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans un garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer à l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 29 mai 2025, et jusqu’à libération effective des lieux, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;

DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;

RAPPELLE qu’une personne menacée d’expulsion sans relogement peut :

— former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution,

— saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : Direction Départementale de la cohésion sociale de la Manche, Secrétariat de la Commission du DALO, [Adresse 1]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site « service-public.fr » ;

DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] à payer à l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” une indemnité de 200€ (deux-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

[…] […] […] […]