Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 10 mars 2026, n° 25/00031

TJ Dijon 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que le demandeur n'était ni présent ni représenté à l'audience, et qu'il n'a pas justifié son absence par un motif légitime.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ctx protection soc., 10 mars 2026, n° 25/00031
Numéro(s) :	25/00031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00031 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU2W

JUGEMENT N° 26/52

JUGEMENT DU 10 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD

Assesseur salarié : Nadine MOUSSOUNGOU

Assesseur non salarié : Damien LANQUETIN

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution : Non comparant et non représenté

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

MALADIE DE COTE D OR

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par M^me GRIERE,

régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Audience publique du 24 Février 2026

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier du 25 janvier 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a mis M. [X] [S] en demeure de payer la somme de 24 562,35 euros, correspondant à un indu notifié le 22 août 2023.

Par courrier recommandé déposé auprès des services de [1] le 17 janvier 2025, M. [X] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de la mise en demeure.

Initialement appelée à l’audience du 7 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

Bien que régulièrement convoqué, M. [X] [S] n’était ni présent, ni représenté.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.

Il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduc.

L’article 385 du même code précise que la caducité emporte extinction de l’instance.

Il convient en l’espèce de relever que, bien que régulièrement convoqué, le requérant n’était ni présent ni représenté à l’audience.

En l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de M. [X] [S], il y a lieu de déclarer la requête du 17 janvier 2025 caduque et de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Déclare la requête du 17 janvier 2025 caduque ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge de M. [X] [S].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE