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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 22 sept. 2025, n° 24/00295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00295 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHUO
DECISION DE DESISTEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [P] [N]
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)
Représenté par Me Sophia GHEURBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Me Nelly COUPAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
La CAF DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 22 septembre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 02 avril 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue le 13/02/2024 par la commission des pénalités de la CAF à l’encontre de Mr [N] [P]
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [P] [N],
Caisse CAF DE LA LOIRE
Le
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