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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, jld, 28 mai 2026, n° 26/00363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
Copie : Me Claude POLETTE – 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00363 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGM7 Minute n°
Ordonnance du 28 mai 2026
Dans la procédure entre :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience
Et
Monsieur [D] [Y]
né le 14 Novembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 20 mai 2026
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,
*****
MAGISTRAT: Alina SALEH
GREFFIER : Josette ARIENTA
******
Par requête en date du 26 Mai 2026 , et reçue au greffe le même jour, Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de la chartreuse a saisi le Juge pour qu’il soit procédé au contrôle de la mesure d’hospitalisation prononcée au profit de M. [D] [Y].
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 28 Mai 2026 ;
Par courriel daté du 28 mai 2026et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier de la chartreuse nous a avisé de la levée de la mesure d’hospitalisation contrainte prise à l’égard de M. [D] [Y], nous joignant la décision de levée en date du 28 mai 2026 ainsi que le certificat médical du 28 mai 2026 ;
Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier de la chartreuse est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Alina SALEH, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON,
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier de la chartreuse décidant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète datée du 28 mai 2026,
CONSTATONS que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques contraints concernant M. [D] [Y] est devenue sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de DIJON, le 28 Mai 2026 à
Le greffier Le magistrat,
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