Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, jaf2, 21 avr. 2026, n° 25/01150 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 21 Avril 2026
No R.G. : N° RG 25/01150 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV3Z
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [A]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (SOMALIE)
domicilié : chez [Adresse 1]
représenté par Me Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [N] [E] [J] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1] (SOMALIE), domiciliée : chez [Adresse 1]
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 23 Février 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
— Réputée contradictoire
— en premier ressort,
— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
— signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
— ----------------------------------------------------------------------------------------------
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 23 juin 2025,
Déboute monsieur [R] [A] de sa demande en divorce fondée sur l’altération définitive du lien conjugal;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [R] [A].
Fait et ainsi jugé à DIJON le vingt et un avril deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- Mainlevée ·
- Montre ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Trouble
- Tribunal judiciaire ·
- Italie ·
- Référé ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Instance ·
- Défense au fond
- Réglement européen ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Application ·
- Resistance abusive ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Article 700 ·
- Procédure ·
- Évocation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Créanciers
- Enfant ·
- Vacances ·
- Portugal ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Idée ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Réalisation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide sociale ·
- Adulte ·
- Handicap ·
- Mobilité
- Mur de soutènement ·
- Propriété ·
- Expertise ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Terrassement
- Bon de commande ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit ·
- Consommateur ·
- Rétractation ·
- Crédit affecté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Picardie ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Allocation ·
- Contrainte
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Service ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
- Canalisation ·
- Bailleur ·
- Dégât des eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Tuyau ·
- Sinistre ·
- Obligation de délivrance ·
- Usage ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.