Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 2 février 2026, n° 25/58377

TJ Paris 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et que l'acceptation du défendeur n'était pas nécessaire, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 2 févr. 2026, n° 25/58377
Numéro(s) :	25/58377
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Henri HANOUNE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/58377 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMTM

N° : 2

Assignation du :

08 Décembre 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 février 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [J] [M] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ITALIE

Monsieur [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ITALIE

représentés par Maître Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS – #C1202

DEFENDEUR

Monsieur [X] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 02 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 08 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 27 janvier 2026, Madame [J] [M] épouse [B] et Monsieur [E] [B] se désistent de leur instance et de leur action.

L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame [J] [M] épouse [B] et Monsieur [E] [B] se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 02 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anita ANTON