Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 25 mars 2025, n° 24/00721

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité supérieur à 50%
Le tribunal a jugé que l'état de santé de Madame [K] [O] [T] [Y] justifiait un taux d'incapacité inférieur à 50%, rendant sa demande d'allocation non recevable.
Rejeté
Difficultés dans la réalisation des actes de la vie quotidienne
Le tribunal a estimé que Madame [K] [O] [T] [Y] ne rencontrait pas de difficulté absolue pour la réalisation d'une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités, rendant sa demande de prestation non recevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 25 mars 2025, n° 24/00721
Numéro(s) :	24/00721
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde LEFEBVRE
Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13] DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00721 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY5X

N° MINUTE 25/00167

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

EN DEMANDE

Madame [I] [U] [K] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 6] [Adresse 3]

[Localité 4]

comparante et assistée de Maître Mathilde LEFEBVRE, avocate

(aide juridictionnelle accordée provisoirement)

EN DEFENSE

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Madame [T] [O] (Secrétaire [9] auprès du service [12])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 25 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 07 AVRIL 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des causes n° RG 24-721 et RG 24-722 sous le n° RG 24-721,

ADMET provisoirement Madame [I] [U] [K] [J] à l’aide juridictionnelle au titre des procédures enregistrées sous les n° RG 24-721 et RG 24-722 devant ce tribunal,

DECLARE les demandes de Madame [I] [U] [K] [J] recevables,

JUGE que les difficultés engendrées par l’état de santé de Madame [I] [U] [K] [J] justifiaient, à la date du 22 janvier 2024, un taux d’incapacité inférieur à 50%,

En conséquence,

DEBOUTE Madame [I] [U] [K] [J] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés,

JUGE que Madame [I] [U] [K] [J] ne rencontrait pas du fait de son état de santé, à la date du 22 janvier 2024, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui,

En conséquence,

DEBOUTE Madame [I] [U] [K] [J] de sa demande de prestation de compensation du handicap,

CONDAMNE Madame [I] [U] [K] [J] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [8].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE