TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

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Pôle Social

Tél : [XXXXXXXX01] OU [XXXXXXXX02]

N° R.G. :N° RG 21/00263 – N° Portalis DBXJ-W-B7F-HKXJ

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

AVOCATS:

Maître Fanny XAVIER-BONNEAU

Avocat au Barreau de Dijon

Case n° 114

DEFENDEUR :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

MALADIE DE COTE D OR

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

AVOCATS:

Maître Jean-hugues CHAUMARD

SCP CHAUMARD TOURAILLE

Avocats au Barreau de Dijon

Case n° 96

NATURE AFFAIRE : A.T.M. P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur

ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT DU 22 MAI 2026

Nous, Aude Richard, Vice-présidente en charge du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Marie-Laure Boirot, Greffière ;

Vu le jugement rendu le 07 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon ordonnant une expertise judiciaire et désignant le docteur [E] [F] en qualité d’expert ;

Vu le délai de six mois à compter de la saisine fixé par le jugement pour le dépôt du rapport d’expertise définitif ;

Vu l’arrêt rendu le 10 juillet 2025 par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dijon déclarant irrecevable l’appel formé par la société [1] à l’encontre du jugement du 07 mars 2023 ;

Vu l’avis de réception du courrier recommandé relatif au bordereau de transmission des pièces nécessaires à l’expertise signé par le docteur [E] [F] le 20 février 2026 ;

Vu le message électronique adressé le 20 avril 2026 par le conseil de M. [V] [T] au pôle social sollicitant la désignation d’un nouvel expert ;

Vu le courrier électronique adressé le 23 avril 2026 par la présidente du pôle social au docteur [F] ;

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Attendu que l’article 235 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ;

Attendu que le courrier électronique adressé le 20 avril 2026 par le conseil de M. [V] [T] précise que l’expertise de son client a été réalisée le 11 janvier 2024, mais que le rapport n’a jamais été déposé ; Qu’il est également souligné que, interrogé à cet égard le 24 mars 2026, l’expert aurait indiqué faire le nécessaire pour déposer son rapport avant le 31 mars 2026 ;

Qu’en l’absence de dépôt du rapport, le conseil de M. [V] [T] a alerté la présidente du pôle social qui a informé le docteur [E] [F], par courrier électronique du 23 avril 2026, de la demande de changement d’expert et l’a interrogé sur la possibilité de déposer rapidement le rapport;

Que l’expert n’a jamais répondu à ce message ;

Attendu que ces éléments démontrent que l’expert a cessé d’exécuter ses obligations en n’accomplissant plus aucune diligence depuis plusieurs mois et en ne répondant pas au courrier qui lui a été adressé ;

Qu’en conséquence, il convient de pourvoir à son remplacement et d’accorder un nouveau délai à l’expert désigné en remplacement ;

PAR CES MOTIFS

Désignons le docteur [P] [K], expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de Besançon, domicilié [Adresse 4], en remplacement du docteur [E] [F] avec la mission fixée dans le jugement rendu le 07 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon ;

Disons que l’expert désigné devra déposer son rapport au plus tard le 23 novembre 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE