N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 2026

N° RG 23/05318 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I7ZT

DEMANDERESSE

DEPARTEMENT D'[Localité 1] ET [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS,

DÉFENDEURS

Madame [C] [G]

née le 04 Octobre 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non représentée

Madame [V] [G]

née le 09 Décembre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non représentée

Monsieur [L] [G]

né le 22 Mars 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

non représenté

Madame [H] [K] épouse [G]

née le 26 Octobre 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]

non représentée

Madame [P] [G]

née le 27 Avril 1954 à [Localité 6], demeurant [Adresse 6]

non représentée

Monsieur [Z] [A]

né le 03 Juillet 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 7]

non représenté

S.C.P. ACTES & CONSEILS, NOTAIRE DIGITAL

RCS de [Localité 8] sous le n°390 201 721, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

Monsieur [X] [D]

né le 27 Octobre 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 9]

non représenté

Monsieur [O] [G]

né le 09 Août 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10]

non représenté

Madame [B] [A]

née le 04 Février 1983 à [Localité 9], demeurant [Adresse 11]

non représentée

Monsieur [Q] [A]

né le 30 Avril 1991 à [Localité 10], demeurant [Adresse 12]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de V. AUGIS, Greffier lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte authentique du 30 novembre 2020 dressé par Maître [E] [J], notaire à Chinon associé de la SCP [E] [J] Notaire associé devenue la SCP ACTES ET CONSEILS, NOTAIRE DIGITAL, Madame [C] [G], Monsieur [O] [G], Madame [P] [G], Monsieur [Z] [A], Madame [B] [A], Monsieur [Q] [A], Madame [V] [G], Monsieur [L] [G] et Madame [H] [K] ont vendu à Monsieur [X] [D] diverses parcelles de taillis et prés sis à AVOINE (37) au lieudit « Les Chatelais »cadastrée section AH n°[Cadastre 1], au lieudit “Les Lairons” cadastrée section AH n°[Cadastre 2] et au lieudit "[Adresse 13] Lac [Adresse 14]" cadastrée section ZH n°[Cadastre 3].

Ces parcelles sont situées dans le périmètre de la zone de peréemption instaurée au profit du département d'[Localité 1] et [Localité 2] au titre de l’article L.215-1 du Code de l’urbanisme pour la protection des espaces naturels sensibles.

Par actes d’huissier de justice des 29 novembre et 1er décembre 2023, le département d’Indre et Loire a fait assigner la société civile professionnelle ACTES ET CONSEILS, NOTAIRE DIGITAL, Monsieur [X] [D], Madame [C] [G], Monsieur [O] [G], Madame [P] [G], Monsieur [Z] [A], Madame [B] [A], Monsieur [Q] [A], Madame [V] [G], Monsieur [L] [G] et Madame [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir, au visa des articles L.215-14 et suivants du Code de l’urbanisme :

— JUGER partiellement nulle et non-avenue la vente intervenue entre Madame [C] [G], Monsieur [O] [G], Madame [P] [G], Monsieur [Z] [A], Mademoiselle [B] [A], Monsieur [Q] [A], Madame [V] [G], Monsieur [L] [G], Madame [H] [K] et Monsieur [X] [D], reçue le 30 novembre 2020 par Maître [E] [J], membre de la société ACTES & CONSEILS, NOTAIRE DIGITAL, notaire à [Localité 11], publiée au service de publicité foncière de [Localité 12] sous le n°2020D07041, Volume n°2020P04057, rectifiée par une attestation en date du 25 août 2021, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 le 27 août 2021, sous le n°2021D05075, Volume n°2021P03377, en tant qu’elle porte sur la parcelle cadastrée Section F n°[Cadastre 4] située sur la commune de [Localité 13] ;

— ORDONNER la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière compétent ;

— CONDAMNER in solidum la société civile professionnelle ACTES ET CONSEILS, NOTAIRE DIGITAL, Monsieur [X] [D], Madame [C] [G], Monsieur [O] [G], Madame [P] [G], Monsieur [Z] [A], Madame [B] [A], Monsieur [Q] [A], Madame [V] [G], Monsieur [L] [G] et Madame [H] [K] au paiement des entiers dépens ;

— CONDAMNER in solidum la société civile professionnelle ACTES ET CONSEILS, NOTAIRE DIGITAL, Monsieur [X] [D], Madame [C] [G], Monsieur [O] [G], Madame [P] [G], Monsieur [Z] [A], Madame [B] [A], Monsieur [Q] [A], Madame [V] [G], Monsieur [L] [G] et Madame [H] [K] à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait essentiellement valoir que la vente doit être annulée pour être intervenue en violation des dispositions de l’article L. 215-14 du Code de l’urbanisme.

Régulièrement assignés par remise de l’acte à personne ou à étude les 29 novembre 2023 et 1er décembre 2023, aucun des défendeurs n’a constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2024 et l’affaire a été plaidée le 24 avril 2025.

Lors de l’audience du 24 avril 2025, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à l’audience du 20 novembre 2025 pour clôture et plaidoirie.

A cette audience, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire mise en délibéré au 22 janvier 2026 par mise à disposition du greffe.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Par une note en délibéré transmise au tribunal par voie électronique le 21 janvier 2026, le conseil du département d’Indre et Loire a indiqué que les parties s’étaient à nouveau rapprochées et qu’un protocole d’accord allait être signé en vue d’un désistement d’instance du Département.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du même Code dispose que "le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

Il résulte des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile que "le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats."

En l’espèce, il est apparu en cours de délibéré que le département d'[Localité 1] et [Localité 2] envisage de se désister de l’instance en cours en raison d’un accord en cours.

Il y a lieu dans ces conditions d’ordonner la réouverture des débats à une nouvelle audience pour que l’avocat du Département d'[Localité 1] et [Localité 2] régularise la procédure en signifiant ses conclusions de désistement à l’ensemble des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours,

Ordonne la réouverture des débats pour que l’avocat du département d'[Localité 1] et [Localité 2] signifie ses conclusions de désistement à la société civile professionnelle ACTES ET CONSEILS, NOTAIRE DIGITAL, à Monsieur [X] [D], à Madame [C] [G], à Monsieur [O] [G], à Madame [P] [G], à Monsieur [Z] [A], à Madame [B] [A], à Monsieur [Q] [A], à Madame [V] [G], à Monsieur [L] [G] et à Madame [H] [K] ;

Dit que l’affaire est renvoyée à l’audience dématérialisée de mise en état du 04 mai 2026 :

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,

C. FLAMAND

LA PRÉSIDENTE,

B. CHEVALIER