Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Margaux HUET, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 24/07003 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KMSC

1 copie exécutoire à : M^e Luc COLSON

1 copie : dossier

délivrées le : 06 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : Madame Valérie BORG,

GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 08 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR

dont le siège social est [Adresse 4],

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°D 415 176 072,

dûment représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez Maître Luc COLSON Avocat, [Adresse 5]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Marie-France CESARI, avocat plaidant, membre de la SELARL B.P.C.M, avocats au barreau de NICE, et Maître Luc COLSON, avocat postulant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Madame [F] [L] [E] [K]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

DEBITEUR SAISI, comparant

Par acte du 10 Septembre 2024, la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a fait assigner Madame [F] [L] [E] [K] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions transmises par RPVA le 06 novembre 2024 et à l’audience de ce jour, la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, de condamner le défendeur aux frais et dépens qui sont déjà réglés et de radier le commandement de payer valant saisie.

A l’audience de ce jour, Madame [F] [L] [E] [K] indique que tout est réglé.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par conclusions transmises par RPVA le 06 novembre 2024 et à l’audience de ce jour, Maître Luc COLSON, avocat de la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son action et de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

A l’audience de ce jour, Madame [F] [L] [E] [K], fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège que tout est réglé.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code. Ces derniers sont d’ores et déjà réglés par Madame [F] [L] [E] [K].

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par la SCP ODIN MELIQUE PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, le 30 mai 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 26 juillet 2024, volume 2024 S n°133 ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Madame [F] [L] [E] [K] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 06 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT