T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/06149 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KLBA

MINUTE n° : 2024/ 596

DATE : 20 Novembre 2024

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

S.A.R.L. [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non comparante

Monsieur [K] [U] exerçant sous l’enseigne RSLOC 83, demeurant [Adresse 1]

Non comprant

S.A.S. VILANOVA TEDDY ayant pour nom commercial ”CCT LE PELISSIER”, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Simon AZOULAY

CCC:

2 copies expertises pour TJ [Localité 10]

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Simon AZOULAY

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 1er et 2 août 2024, Monsieur [N] [Z] a fait assigner Monsieur [U] [K] ainsi que la SASU [Adresse 8] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type AUDI A4 immmatriculé [Immatriculation 9].

Il expose avoir acquis le véhicule d’occasion moyennant le prix de 8.800 euros, le 24 mars 2023. Il indique avoir subi une succession de désordres et d’avaries affectant le véhicule et l’ayant amené à solliciter une expertise amiable dans le cadre de sa protection juridique. Il argue que le rapport d’expertise met en lumière d’importantes défaillances du véhicule qui ne pouvaient être ignorées au moment de la vente et du contrôle technique, ce qui soutient la légitimité de sa demande d’expertise judiciaire.

Suivant exploit délivré le12 septembre 2024, Monsieur [N] [Z] a appelé en cause la SAS VILANOVA Teddy , société ayant procédé au contrôle technique et non la SASU CCT LE PELISSIER attrait par erreur.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 octobre 2024, à laquelle le demandeur représenté a maintenu sa demande.

Monsieur [U] [K], la SASU [Adresse 8] ainsi que la SAS VILANOVA Teddy n’ont pas ni comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Il apparaît d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des instances enrôlées RG 24/07105 et RG 24/06149 sous ce dernier numéro, la seconde assignation attrayant dans la cause la société ayant effectué le contrôle technique du véhicule litigieux avant sa vente. Il sera par voie de conséquence mis hors de cause la SASU [Adresse 8] sans lien avec l’opération de vente ni aucune intervention sur le véhicule litigieux.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.”

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur [N] [Z] justifie, par la production du rapport d’expertise amiable réalisé par un expert automobile le cabinet IDEA Nord de France Expertises du 2 mai 2024 rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés, statuant suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous le seul numéro RG 24/06149,

METTONS hors de cause la SASU [Adresse 8],

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [H] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Port. : 06.73.45.49.32.

Mèl : [Courriel 7]

Qui aura pour mission de :

— se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— procéder à l’examen du véhicule litigieux de type AUDI A4 immmatriculé [Immatriculation 9], se trouvant actuellement :[Adresse 4] ;

— Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et plus particulièrement le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation du cabinet IDEA Nord de France Expertises du 2 mai 2024 , les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

Disons que Monsieur [N] [Z] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 20 janvier 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;

Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 avril 2025 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

DISONS que conformément aux dispositions de l’article 157 du code de procédure civile et au regard de la domiciliation du réquérant et de l’expert désigné, le magistrat chargé du contrôle de l’expertise dépendra du tribunal judiciaire de LILLE,

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE