T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Mélanie COSSU,

N° dossier: N° RG 24/03492 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRBS

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

AUTORISATION

DE POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT

Rendue le 17 Novembre 2024

Mélanie COSSU,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de VAL DE MARNE en date du 15 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte :

Monsieur [D] [S]

né le 11 Décembre 1988 à [Localité 2]

représenté par M^e Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [J] [H] en date du 11 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [D] [S] à compter du 12 novembre 2024 à 00 h 35;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [D] [S] en date du 14 novembre 2024;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 17 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [D] [S] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [J] [H] du 17 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [D] [S] doit être prolongée ;

Vu le formulaire d’information au patient, la demande d’audition présentée par ce dernier ou la demande à être représenté par un avocat ;

Vu l’impossibilité matérielle de procéder à l’audition du patient et la transmission de la requête et des pièces jointes à M^e Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau de l’Essonne ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 17 novembre 2024 ;

Vu l’absence de conclusions de M^e Stéphanie RACLET-JOSSE, pour Monsieur [D] [S];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [S] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 16 octobre 2024.

Monsieur [D] [S] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 12 novembre 2024 à 00 h 35.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d’isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits.

En effet, il ressort de la décision initiale du 11 novembre 2024 ce qui suit « patient délirant adressé par l’UHSA dans un contexte de délire érotomaniaque et de forte dangerosité. Notion de nombreux passages à l’acte hétéroagressifs très violents avec une grande imprévisibilité. Froideur des affects extrême. Aucune critique des troubles avec pharmaco-résistance. Projet UMD en cours ». Aux termes de la dernière décision de prolongation du 17 novembre 2024 à 10h54, le Docteur [J] observe que le patient est toujours impuslif et imprévisible et que le risque de passage à l’acte hétéro-agressif demeure élevé.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [D] [S] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 17 Novembre 2024 21h57.

Le juge

Mélanie COSSU,

Vu au parquet le

le procureur de la République