T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02335 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KTTK

MINUTE n° : 2025/ 365

DATE : 28 Mai 2025

PRÉSIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Madame [T] [H] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [L] [H], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [N] [G] épouse [H], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.N.C. SAINT RAPHAEL BAUDINO, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Avril 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Jean philippe FOURMEAUX

M^e Bernard ROSSANINO

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Jean philippe FOURMEAUX

M^e Bernard ROSSANINO

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de vente en l’état futur d’achèvement signé le 19 décembre 2023, Monsieur [K] [H] et Madame [N] [G] épouse [H] ont acquis les lots n° 42, 60, 65 et 149, au sein d’un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé LES JARDINS DE MARAVAL, sis [Adresse 2] [Localité 11] (83), dont la construction a été réalisée par la SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO en qualité de maître d’ouvrage.

Le procès-verbal de livraison a été signé avec réserves le 28 mars 2024.

Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres et suivant exploit de commissaire de justice du 21 mars 2025, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [K] [H], Madame [N] [G] épouse [H], Madame [T] [H] et Madame [L] [H] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO, aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.

La SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO a constitué avocat le 8 avril 2025.

A l’audience du 16 avril 2025, la SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO représentée a formulé oralement ses protestations et réserves.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 25/02335, a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.

Monsieur [K] [H], Madame [N] [G] épouse [H], Madame [T] [H] épouse [Y] et Madame [L] [H] versent aux débats le procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé en date du 6 mars 2025 par Maître [J] [I], Commissaire de Justice à [Localité 8] (83), duquel il ressort la présence de désordres en relevant que : « La main courante du garde-corps n’est pas de la même teinte, des défauts de pose, les bouchons de finition qui sont absents des extrémités de chaque côté, un défaut d’aplomb sur les panneaux verres à l’angle gauche, des défauts de finition de peinture sur le brise soleil. Pour redresser la porte, la cuisine a été démontée et la cloison reprise. La cloison n’est pas d’aplomb ce qui a nécessité la réalisation d’un joint irrégulier et inesthétique entre la joue de l’élément de cuisine et la cloison. L’élément vertical de l’aménagement intérieur ne repose pas au sol. Des défauts de coupe des éléments étagères. Le sol n’est pas parfaitement d’aplomb, le rail du placard suivant le sol, la porte gauche s’ouvre toute seule. La cloison droite du placard n’est pas d’aplomb. Les lames du volet roulant se décalent lors de l’utilisation du volet roulant avec des claquements. La trappe de visite de la salle de bain est inaccessible, il faut démonter le meuble vasque pour y accéder. La tablette réalisée en bout de baignoire légèrement surélevée empêche la mise en place d’un pare-douche qui aurait pu être installé si la baignoire avait été mise dans l’autre sens comme demandé. Dans l’appartement voisin au même étage, les bruits de pas sont particulièrement perceptibles. Dans l’appartement en dessous au 2ème étage les bruits sont particulièrement perceptibles. »

Par lettre recommandée avec accusé réception du 12 août 2024 produite aux débats, les requérants ont adressé une mise en demeure à la SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO aux fins de réaliser les travaux de reprise des désordres suite aux réserves émises lors de la réception des travaux.

L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [K] [H], Madame [N] [G] épouse [H], Madame [T] [H] épouse [Y] et Madame [L] [H].

Il sera donné acte à la SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas possible de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [V] [P]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Port. : 06.03.78.13.05

Mèl : [Courriel 9]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

— se rendre sur les lieux, sis [Adresse 10] à [Localité 11] (83),

— examiner et décrire les travaux réalisés par la SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO,

— rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,

— indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception,

— rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,

— examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat d’huissier de justice du 6 mars 2025 établi par Maître [J] [I],

— si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

— identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ;

— donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [K] [H], Madame [N] [G] épouse [H], Madame [T] [H] épouse [Y] et Madame [L] [H], en précisant la durée des travaux de reprise,

— en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;

— faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que Monsieur [K] [H], Madame [N] [G] épouse [H], Madame [T] [H] épouse [Y] et Madame [L] [H] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DONNONS ACTE à la SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO de ses protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [K] [H], Madame [N] [G] épouse [H], Madame [T] [H] épouse [Y] et Madame [L] [H],

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE