TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03285

N° Portalis DBX4-W-B7J-UQM7

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 24 Février 2026

[R] [M]

C/

[W] [D]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 24 Février 2026

à la SELARL DBA

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 24 février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 19 décembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [M]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [W] [D]

demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [M] a donné à bail à Madame [W] [D] un appartement ([Adresse 6] et un parking (n°00001) situés [Adresse 7] à [Localité 2], par contrat signé électroniquement prenant effet au 22 décembre 2022, moyennant un loyer initial mensuel de 422 euros et 46 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [M] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 janvier 2025 pour un montant en principal de 1.607,22 euros et une sommation de justifier de l’occupation du logement.

Monsieur [R] [M] a ensuite fait assigner Madame [W] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 07 janvier 2025,

— constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties et concernant les locaux sis [Adresse 8],

— ordonner l’expulsion immédiate et sans délai du défendeur ainsi que tout occupant de son chef avec l’assistance du Commissaire de Police et d’un Serrurier si besoin est, selon les dispositions de l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

— voir autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux risques et périls du susnommé,

— condamner la défenderesse à payer à titre de provision, sous réserve de tout autre dû la somme de 4 092,86 Euros au titre des loyers échus au 02 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à complète libération des lieux,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 500 Euros sur le fondement de l’Article 1231 du Code Civil, au titre des dommages intérêts,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 500 Euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de procédure civile.

— condamner la défenderesse aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

Après renvoi, à l’audience du 19 décembre 2025, Monsieur [R] [M], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.651,52 euros.

Madame [W] [D] a comparu en personne.

Elle a reconnu la dette et a indiqué vouloir quitter les lieux et précisé avoir fait une demande de logement social.

Par ailleurs, afin d’apurer sa dette locative, elle a sollicité l’octroi de délais de paiement et proposé de verser la somme de 277 euros par mois.

Elle a indiqué être en CDI et percevoir un salaire de 1.500 euros à ce titre et ne pas avoir d’enfant à charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RÉSILIATION

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 3 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du commandement de payer à la CCAPEX en date du 10 janvier 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [W] [D] le 7 janvier 2025 pour un montant en principal de 1.607,22 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 mars 2025.

L’expulsion de Madame [W] [D] sera en conséquence ordonnée, sans qu’il y ait lieu de supprimer les délais légaux, la mauvaise foi de Madame [W] [D] n’étant pas démontrée.

En outre, en sa qualité de locataire, elle n’a pu entrer dans les lieux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [R] [M] produit un décompte en date du 8 décembre 2025 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 6.651,72 euros, mensualité de décembre 2025 incluse.

Madame [W] [D], qui a reconnu la dette à l’audience, sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 6.651,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation sur la somme de 4.092,86 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Madame [W] [D] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEVAIS DE PAIEMENT :

L’article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

En l’espèce, Madame [W] [D] sollicite l’octroi de délais de paiement, pour apurer sa dette, et a proposé de verser à cette fin la somme de 277 euros par mois.

Compte tenu de sa situation, Madame [W] [D] sera en conséquence autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

IV. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES INTÉRÊTS

Monsieur [R] [M] sollicite la condamnation de Madame [D] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [R] [M] ne rapportant pas la preuve d’un préjudice autre que financier déjà réparé par les condamnations prononcées, il convient de le débouter de sa demande de dommages et intérêts.

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [W] [D], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [R] [M], Madame [W] [D] devra lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 22 décembre 2022 conclu entre Monsieur [R] [M] d’une part et Madame [W] [D] d’autre part relatif à un appartement (Bâtiment B, Appt n°11) et un parking (N°00001) situés [Adresse 7] à [Localité 2], sont réunies à la date du 8 mars 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [W] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [W] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [M] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DEBOUTONS Monsieur [R] [M] de sa demande de suppression des délais légaux et concernant les meubles ;

CONDAMNONS Madame [W] [D] à verser à Monsieur [R] [M] à titre provisionnel la somme de 6.651,72 euros, selon décompte en date du 8 décembre 2025, mensualité de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation sur la somme de 4.092,86 euros et à compter de la présente décision pour le

surplus ;

AUTORISONS Madame [W] [D] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 277 euros chacune et une 24ème qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut du paiement d’une seule mensualité, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS Madame [W] [D] à payer à titre provisionnel à Monsieur [R] [M] une indemnité d’occupation à compter du 8 mars 2025 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

DEBOUTONS Monsieur [R] [M] de sa demande de dommages intérêts ;

CONDAMNONS Madame [W] [D] à verser à Monsieur [R] [M] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [W] [D] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [R] [M] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente