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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, ch. 1, 17 sept. 2025, n° 22/01511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM DU VAR, S.A. PACIFICA, ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES ( APGIS ) |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
_______________________
Chambre 1
************************
DU 17 Septembre 2025
Dossier N° RG 22/01511 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JLP4
Minute n° : 2025/ 363
AFFAIRE :
[X] [O], [D] [U] C/ ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES (APGIS), KLESIA PREVOYANCE, S.A. PACIFICA, CPAM DU VAR
JUGEMENT DU 17 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH,
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 décembre 2024 mis en délibéré au 26 février 2025 prorogé au
17 Septembre 2025
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Simon AZOULAY
l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD
Maître [L] [G]
Délivrées le 17 Septembre 2025
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [X] [O],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 9]
Monsieur [D] [U],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 9]
représentés par Maître Fabien ATLANI de la SELARL ATLANI GHERBI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
D’UNE PART ;
DEFENDERESSES :
ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES (APGIS),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 10]
Non comparante ni représentée
KLESIA PREVOYANCE, institution de prévoyance,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
S.A. PACIFICA,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON,
CPAM DU VAR,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 8]
Non comparante ni représentée ;
D’AUTRE PART ;
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