N° RG 25/00367 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2WW Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 23 [4] 2025 pour notification à [P] [R] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 23 Avril 2025 à M^e Christophe OLEON

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 23 Avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 23 Avril 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 23 Avril 2025

Décision du 23 Avril 2025 à 14h30

Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] le 24 décembre 2024 de :

[P] [R]

né le 09 Septembre 1986 à [Localité 7]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [10]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [P] [R] prise par le Docteur [Y] sous le contrôle du docteur [X] le 1er avril 2025 à 18 heures ;

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement du 16 avril 2025 à 14 h 10 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 16 avril 2025 à 18 heures ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 22 Avril 2025 à 12 h 16, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Christophe OLEON

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du docteur [X] le 22 avril 2025 à 6 heures indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [P] [R], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Christophe OLEON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 22 avril 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Christophe OLEON demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure

SUR CE,

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures…. »

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le Conseil de [P] [R] fait valoir une irrégularité de procédure en ce qu’aucun élément ne permet de s’assurer que son client a bénéficié d’un examen médical à raison de deux fois par 24 heures;

Il ressort des éléments produits que le juge ne peut s’assurer du fait que [P] [R] a bénéficié d’un examen médical par un psychiatrique à raison de deux fois par 24 heures en l’absence des noms de praticiens ayant procédé auxdits examens sur la période du 16 au 19 avril 2025. Cette irrégularité cause nécessairement grief à Monsieur [R].

En conséquence, mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [P] [R] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .

Le greffier La juge déléguée