TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Références :

N° RG 25/00064 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SJN

MINUTE N°2025/ 328

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 24 Juin 2025

[P] [G] épouse [T], [J] [T]

c/

[M] [X] épouse [B]

Copie délivrée à

expertises (2)

M^e Karine MASSON

Copie exécutoire délivrée à

M^e Nathalie JOUKOFF

Le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la protection

DEMANDEURS :

Madame [P] [G] épouse [T]

née le 22 Décembre 1952 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [J] [T]

né le 16 Septembre 1952 à [Localité 15]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés par M^e Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [X] épouse [B]

née le 10 octobre 1949 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Nathalie JOUKOFF, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

Greffière : Emeline DUNAS,

ORDONNANCE :

contradictoire, et en premier ressort,

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 06 mai 2025, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat en date du 22 septembre 2014, Madame [M] [X] épouse [B] a donné à bail à Monsieur [J] [T] et Madame [P] [G] épouse [T] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 10] pour un loyer initial mensuel de 700 euros, hors charges et taxes.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [J] [T] et Madame [P] [G] épouse [T] ont assigné Madame [M] [X] épouse [B] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] statuant en référé aux fins de voir :

ORDONNER une expertise judiciaire te nommer tel expert qu’il plaira au juge avec pour mission :

Convoquer les partiesSe rendre sur place [Adresse 3] [Localité 11] les désordres affectant le bien loué ; En déterminer les causes ; Décrier et chiffrer l’intégralité des travaux à intervenir pour y remédier tant sur la partie privative que sur les parties communes ; Déterminer et évaluer le trouble de jouissance ainsi subi et tout préjudice subi par Madame et Monsieur [T] et en chiffré le montant ; Provoquer les observations des parties ; Faire toute remarque utile à la résolution du présent litige.

METTRE à la charge de Madame [B] les frais relatifs à l’expertise judiciaire et au besoin la condamner au versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’experts ;

ASSORTIR cette condamnation aux frais d’expertise judiciaire d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-paiement par la bailleresse dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir

DIRE et JUGER que la présente juridiction sera compétente pour liquider l’astreinte en cas de besoin

RESERVER les dépens dans l’attente de la décision à intervenir.

Ils exposent au soutien de leurs demandes que la bailleresse n’a effectué aucun travaux pour mettre l’appartement aux normes après que les services Habitat de l’agglomération de l’Hérault aient dressé suite à une visite du 30 avril 2024 un constat d’indécence, et qu’elle leur faisait délivrer un congé pour vente afin d’éviter de’ réaliser les travaux.

A l’audience du 6 mai 2025, lors de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [J] [T] et Madame [P] [G] épouse [T], représentés par leur conseil, soutiennent leurs conclusions écrites aux termes desquelles ils maintiennent l’ensemble de leurs demandes.

Madame [M] [X] épouse [B], représentée par son conseil, soutient ses concluions et émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, demande de DIRE que l’expert aura pour mission de vérifier le respect ou non de l’obligation d’entretien des lieux par les locataires en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de débouter les requérants de leurs demandes de condamnation au paiement des honoraires de l’expert judiciaire et de leur demande d’astreinte, et a titre reconventionnelle de les condamner au paiement de la somme de 3264.98 euros au titre de loyers, provisions sur charges et charges impayées en mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et les condamner au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mesure d’expertise :

L’article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 précité, une mesure d’expertise ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les faits nécessaires de preuve et à rechercher les faits nécessaires à la solution du litige ;

Les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas l’absence de contestations sérieuses mais seulement de vérifier que l’action qui sera éventuellement intentée au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec ;

Il convient donc, au vu des pièces produites, notamment du diagnostic décence réalisé par le service Habitat de l’Agglo Hérault Méditerranée et des différents courriers entre les parties, permettant à la juridiction de constater de la réalité du litige opposant les époux [T] d’une part et Madame [M] [X] épouse [B] d’autre part, de faire droit à la demande d’expertise dans les conditions énoncées dans le dispositif.

Les frais d’expertise seront à la charge de Monsieur [J] [T] et Madame [P] [G] épouse [T], qui sollicitent la mesure d’expertise judiciaire.

Sur les demandes reconventionnelles au titre de l’arriéré locatif ;

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Madame [M] [X] épouse [B] produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [T] et Madame [P] [G] épouse [T] restaient lui devoir la somme de 3264.28 € à la date du 5 mai 2025.

Monsieur [J] [T] et Madame [P] [G] épouse [T] n’apportent aucun élément permettant d’établir qu’ils ont réglé les sommes demandées, les justificatifs de paiement versés au débat ne portant pas sur les période réclamées.

En conséquence Monsieur [J] [T] et Madame [P] [G] épouse [T] seront condamnés à titre provisionnel au paiement de la somme de 3264.28 € au titre de l’arriéré des loyers et charges locatives.

L’équité commande de réserver l’application de l’article 700 du code procédure civile et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par une décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons Monsieur [W] [E], [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX01] lequel aura pour mission de :

— Convoquer les parties et leurs conseils, les entendre ainsi que tous sachants et se faire communiquer tous documents utiles ;

— Se rendre sur place [Adresse 2] à [Localité 10] ;

— Visiter les lieux et les décrire ;

— Préciser si le logement répond aux caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et si le logement souffre de désordres, notamment d’humidité ;

— Dans l’affirmative, les décrire, en rechercher la cause, en préciser le responsable, ainsi que les travaux propres à y remédier, en chiffrer le coût prévisible et la durée ;

— De façon plus générale, indiquer les dommages subis par les parties et fournir à la juridiction compétente tout élément de fait de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues ;

— Déterminer et évaluer le trouble de jouissance Monsieur [J] [T] et Madame [P] [G] épouse [T], si nécessaire.

DISONS que l’expert commis saisi par le secrétariat-greffe devra accomplir sa mission après avoir convoqué les parties et avisé leurs conseils, qu’il les entendra en leurs dires et explications, après avoir établi un pré-rapport, et déposera rapport de ses observations dans un délai de 3 MOIS à dater de la consignation de la provision, sauf prorogation ;

DISONS que Monsieur [J] [T] et Madame [P] [G] épouse [T] devront consigner la somme de 2000 euros dans un délai de deux mois à compter de présente décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [T] et Madame [P] [G] épouse [T] à payer à Madame [M] [X] épouse [B] la somme de 3264.28 € (trois mille deux cent soixante-quatre euros et vingt -huit centimes) au titre de l’arriéré des loyers et charges locatives ;

RESERVONS l’application des dispositions de l’article 700 de code de procédure civile et les dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La juge des référés