RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

[Adresse 13]

[Localité 4]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/07309 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K37S.

N° minute : 25/07309

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 29 septembre 2025,

concernant:

Monsieur [E] [X] [K]

né le 01 Octobre 1992 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [Y] du 29 sepetmbre 2025,

— du Docteur [S] du 30 septembre 2025,

— du Docteur [W] du 02 octobre 2025,

Vu l’avis motivé du Docteur [L] en date du 03 octobre 2025 ;

Vu la saisine en date du 03 Octobre 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 10] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Octobre 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 03 octobre 2025 à :

Monsieur [E] [X] [K]

Madame [R] [B] épouse [K], épouse du patient, tiers-demandeur,

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 10]

Vu l’avis du 03 octobre 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître AUPY Axelle, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [E] [X] [K]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Monsieur [E] [X] [K] a été hospitalisé à la demande d’un tiers, son épouse, en urgence le 29 septembre 2025 ; que selon le certificat médical d’admission du 29 septembre 2025 du Docteur [Y], urgentiste, il présentait à son admission un épisode délirant avec agressivité et troubles du comportement nécessitant des soins psychiatriques immédiats ;

Attendu que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont précisé que Monsieur [E] [X] [K] présentait des idées suicidaires avec agressivité envers la famille, insomnies, hallucinations auditives et que les troubles étaient apparus après un séjour au Maroc ;

Attendu que Monsieur [E] [X] [K] n’a pas contesté le bien fondé de son hospitalisation ; qu’il a toutefois précisé se sentir aujourd’hui mieux, de sorte qu’il a sollicité la mainlevée de son hospitalisation contrainte ; que Maître AUPY a soutenu cette demande de mainlevée en précisant qu’un programme de soins ambulatoire pouvait aujourd’hui être mis en oeuvre en raison de l’amélioration de l’état de santé du patient ;

Attendu que si l’état de santé de Monsieur [E] [X] [K] s’est amélioré, il reste que la mainlevée de la mesure est prématurée ; qu’en effet selon l’avis motivé du Docteur [L] du 03 octobre 2025, certains troubles demeurent, notamment une forte anxieté, ce qui justifie pour l’instant le maintien de l’hospitalisation complète contrainte ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [E] [X] [K]

né le 01 Octobre 1992 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5]-en-PROVENCE ([Adresse 3] – [Localité 2] [Adresse 6] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 09 Octobre 2025 par Monsieur PAIN Jean-Luc, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de M^me Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 09 Octobre 2025 par télécopie à :

Monsieur [E] [X] [K]

Maître AUPY Axelle

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]-Saint [Localité 11]

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 09 Octobre 2025 par Courriel à :

Madame [R] [B] épouse [K], épouse du patient, tiers-demandeur,

Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel le 09 Octobre 2025 à :

Monsieur Le Procureur de la République

Le 09 Octobre 2025

Le Greffier