Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, ch. civ., 11 mars 2026, n° 25/00594 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00594 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 25/00594 – N° Portalis DB37-W-B7J-GGCM
Minute N° 26/00020
DESISTEMENT D’INSTANCE
Notification le : 11 mars 2026
Copie certifiée conforme à :
— Me Magali MANUOHALALO
— M. [C], gérant SARL CYBER MEDIA
Copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 11 MARS 2026
Nous Gérald FAUCOU, président du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assisté de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 11 mars 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :
ENTRE :
S.C.I. DIOXYDE
Société Civile Immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 575 118 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice
non comparante, représentée par Maître Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA
DEMANDERESSE
d’une part,
ET
S.A.R.L. CYBER MEDIA
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 425 800 dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice
comparante par M. [C], gérant, à l’audience du 11 février 2026 et non comparante ce jour,
DEFENDERESSE
d’autre part,
Le président, statuant en matière de référé, assisté de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 11 mars 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Après en avoir délibéré ;
Attendu que la S.C.I. DIOXYDE, par l’intermédiaire de son conseil déclare se désister de son instance ;
Attendu que la S.A.R.L. CYBER MEDIA, étant absente à l’audience de ce jour, il convient de déclarer le désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Que les dépens resteront à la charge de la S.C.I. DIOXYDE, sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ;
DONNONS ACTE à la S.C.I. DIOXYDE de son désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. DIOXYDE sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT,
JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention forcee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Dommage imminent ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Ordonnance
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Cameroun ·
- Contribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redevance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Jeune travailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Service ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion
- Eaux ·
- Associations ·
- Facture ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Solde ·
- Partie ·
- Recouvrement ·
- Quittance
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Alsace ·
- Charges de copropriété ·
- Approbation ·
- Provision ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Tiers saisi ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Paiement ·
- Provision ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Exécution d'office ·
- Durée ·
- Public ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Adresses ·
- Intervention ·
- Affection ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Assistant ·
- Part ·
- Référé ·
- Degré
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Consolidation ·
- Soins dentaires ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Activité
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.